Le licenciement

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LE LICENCIEMENT :

Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
L’utilisation personnelle d’internet au travail peut-elle être une cause de rupture de contrat de travail ?
Dans un premier temps, nous allons aborder les différents types de licenciements, puis dans un second temps, les limites de l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail.

Il existe différents types de licenciements : Le licenciement économique, le licenciement pour faute et le licenciement pour motif personnel. Le licenciement économique est lié à des difficultés de l’entreprise ou à une mutation technologique (ex : la production d’une entreprise est entièrement manuelle et devient entièrement automatique.) Il existe également le licenciement pour fautes, qui signifie que lorsque le comportement du salarié est considéré comme fautif, l’employeur qualifie la faute en fonction de son règlement intérieur. Il définit donc, selon les faits, la gravité de la faute. Seules les fautes d’une certaine intensité peuvent-être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il existe plusieurs types de faute : légère, simple, grave et lourde. Seule les deux dernière permettent à l’employeur de rompre le contrat de travail sans que le salarié effectue son préavis et sans que celui-ci soit rémunéré et perçoive d’indemnité de licenciement. La faute lourde nécessite que le salarié ait commis des actes montrant une véritable intention de nuire à l’entreprise. Et enfin, le licenciement pour motif personnel, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives, et assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. C’est un licenciement intimement liée à la personne du salarié. Il ne peut pas y avoir de motif lié à la vie privée sauf si cela a des répercussions pour l’entreprise.

Certains employeurs autorisent l’utilisation personnelle d’internet au travail, en donnant

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Licenciement ECJS
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le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : des « difficultés économiques sérieuses » n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen des « mutations technologiques » mettant en cause la pérennité de l'entreprise la « nécessité de réorganisations » indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise la « cessation d'activité » de l'entreprise 2. le licenciement pour motif personnel, qui vise à remplacer le salarié par un autre.….

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Droit
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L’insuffisance professionnelle peut résulter de l’évolution d’un poste de travail et dans ce cas, l’employeur se voit dans l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Solution : L’entreprise Dellus Security justifie cette insuffisance professionnelle par « des réalisations très inférieures à l’équilibre économique nécessaire et objectif de rendez-vous non atteint ».….

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Cas pratique
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- Il s’interroge ensuite sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l’entreprise ne rencontre aujourd’hui aucune difficulté économique. Bien au contraire, elle prévoit de réaliser cette année un bénéfice net de plus de 150 millions d’euros. - Il souhaiterait également avoir des précisions sur le cadre dans lequel la réalité du motif économique invoqué serait appréciée. Il vous explique que son entreprise est une filiale d’une autre société ayant pour activité principale la fourniture d’accès….

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Droit
803 mots | 4 pages

Enfin, il y a la lettre de licenciement au plus tôt 2 jours ouvrables après que l’entretien est eu lieu, le licenciement doit être envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception et elle doit comporter obligatoirement les motifs du licenciement de façon très précise sinon elle sera considéré sans cause réelle ni sérieuse. Licenciement de MM. Nicolas et Cordier, et Mme Stéphanie : Licenciement pour motif économique, c’est donc une procédure de licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 9 jours.….

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Commentaire d'arrêt chb soc 9 juillet 2008
1411 mots | 6 pages

La cour d’appel de Grenble a également accueilli sa demande en estimant que son licenciement n’avait pas de cause réel et sérieuse. En effet, elle juge que dès lors que l’employeur n’a pas mis en œuvre la procédure de licenciement prévu par l’article L1232-6 du code du travail mais qu’il s’est placé sur le terrain d’un contrat de sous traitance alors le licenciement s’analyse sans cause réelle et sérieuse. Et cela sans que soit nécessaire de rechercher si le courrier du 5 novembre 2004 peut être assimilé à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture. La société Magnus se pourvoi en cassation.….

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lettre remboursement
490 mots | 2 pages

Le 30 Septembre 2013, j’ai rempli le formulaire d’annulation de la commande ref…, après plusieurs relances par téléphone et par e-mail, j’ai dû remplir 2 autres formulaires le…. Et le …. Sans réponse de votre part, j’ai dû contacter le service web Conforama : le 0892010808 et le 0969362952 pour une annulation de la commande et donc un remboursement de la somme ….….

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pse dossite a fairt sur
1190 mots | 5 pages

à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Mutations technologiques il peut y avoir des suppressions de postes. Délocalisations. 3 procédures de licenciement possibles : 1. Licenciement économique individuel procédure pour motif personnel sauf que le salarié se verra offrir un plan de retour à l'emploi 2.….

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Dissertations éco
381 mots | 2 pages

Leurs licenciements doit reposer sur une cause réelle et sérieuse définie par la loi. Ceci dit avant que les licenciements soient prévus, l’entreprise aurait du anticiper les licenciements en formant ses salariés aux évolutions, et en mettant en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La société doit d’abord essayer de reclasser les salariés pour limiter la suppression d’emploi. L’entreprise a une obligation de reclassement, préalable à tout licenciement, sinon le licenciement sera considéré comme privé de cause réelle et sérieuse? Elle doit reclasser les salariés le plus possible, à un autre poste.….

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La vie
510 mots | 3 pages

Le licenciement est-il licite ? MAJEURE Selon l'article L.122-14 du code du travail : le chef de l'entreprise qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision, convoquer la salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Ainsi l'entretien doit avoir lieu 5 jour ouvrable après remise de cette lettre, au cours de l'entretien le chef d'entreprise devra indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.….

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Le licenciement pourcause réelle et sérieuseest un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier. Pour parer aux abus qui avaient pu être constatés et ériger un droit plus protecteur du salarié, le législateur intervient donc avec la loi du 13 juillet 1973, qui subordonne l'exercice du droit de licenciement à l'existence d'un motif réel et sérieux et permet au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'existence d'un tel motif. PREMIERE PARTIE La motivation:prévoit qu’en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Or, la réalité du motif implique l'existence d'un « élément matériel constitué par un fait concret, susceptible d'être prouvé, lié à l'exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié ou à son….

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Discrimination des femmes enceintes
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Seule une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail de l’intéressée peut justifier un licenciement. Cependant, il faut que l’employeur démontre la preuve de la faute grave, mais même dans ce cas, le licenciement ne peut prendre effet pendant le congé de maternité. Toutefois les lois sur les discriminations sont peu respectées par les patrons. L’état de grossesse est souvent vécu comme une contrainte par l’entreprise, parce que les salariées sont moins….

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Codocodo
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Développement Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail. La grande difficulté pour l’employeur consistera a trouvé un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. En effet, l’employeur devra tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Cette exigence est également rappelée à l’article L.1121-1 du Code travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Concrètement, il revient à l’employeur de fixer des règles d’utilisation claires et précises d’internet par ses salariés dans l’entreprise, notamment dans une charte d’utilisation d’internet au travail.….

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Fiche - rupture du contrat de travail
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Licenciement pour motif économique = - Suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. - obligation de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe - obligation d’assurer l’adaptation des salaires à l’évolution de leurs emplois. - individuel ou collectif La démission = - Volonté, libre et sérieuse et sans équivoque de quitter définitivement son emploi - un préavis ou délai-congé La retraite = - mise à la retraite : - salarié doit avoir atteint l’âge de la retraite - et pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein - Le départ à la retraite : - l’âge lui donnant droit à une pension de vieillesse La force majeure = - événement extérieur à l’employeur, imprévisible et insurmontable empêchant au salarié d’exécuter son obligation (incendie) L’accord des parties : - La résiliation conventionnelle - Les parties, pour convenance personnelle, mettent fin d’un commun accord au contrat qui les lie, moyennant le versement par la société d’une somme forfaitaire.….

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Gjho
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e présente une démission ? Forme et motifs de la démission Forme : La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner. Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit.….

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licenciement
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La cour de cassation rappelle que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L1233-3 du code du travail n'est pas limitative. Il résulte en effet de ce texte que la raison économique de licenciement par suite de suppression ou de tranformation d'emploi ou de modification du contrat de travail s'entend soit de difficultés économiques soit de mutations technologiques. Cependant ces deux ces raisons sont précédées de l'adverbe "notamment" ce qui autorise le juge à en définir de nouvelles. C'est en conséquence la jurisprudence qui précise le champ d'application de la cause économique de licenciemnt. Ainsi la jurisprudence précise que la réorganisation de l'entreprise….

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