Le licenciement

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  • Publié le : 24 août 2010
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Procédure obligatoire et commune à tout type de licenciement | Motif | Motifs invocables | Conditions à remplir | Préavis avant départ définitif du salarié de l’entreprise | Exemples | Conséquences |
1-Convocation à l’entretien préalable par RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre précise obligatoirement :l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet delicenciement),
 la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation
 la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).2-Recevoir lesalarié à l’entretien préalable3-envoyer la lettre de licenciementl’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables après l’entretien pour envoyer- en RAR - la lettre de licenciement.
Son contenu : les motifs précis du licenciement. La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige,l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres éléments que ceux mentionnés dans cette lettre. | Motif disciplin-aire Motif disciplin-aire (suite) | Faute dite légère ou simple | *Le salarié ne respecte pas les règles de travail de l’entreprise *le salarié fait mal le travail ou il y a une exécution fautive du travailToute gêne manifeste de l’entreprise |  un mois, sil’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,
 deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. | Un salarié en arrêt maladie depuis longtemps et son absence gêne l’entreprisesi le salarié refuse une modification importante de ses conditions de travail, ilpourra être licencié : cela peut être le cas des salariés qui refusent une diminution de salaire, ou le changement du lieu de travail | *le salarié à droit à l’indemnité compensatrice de congés payés*Indemnité de licenciement*Maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis, le salarié est même autorisé à rechercher un autre travail pendant ses heures de travail*Indemnité compensatrice depréavis si l’employeur ne veut pas que le salarié reste dans l’entreprise pendant le préavis |
| | Faute grave | On peut considérer qu'il y a faute grave quand la présence même du salarié dans l'entreprise crée un trouble ou un danger pour l’activité. L’employeur doit alors prononcer une mise à pied à titre conservatoire, dès qu’il a eu connaissance des faits, et a pu vérifier leur réalité etgravité | Pas de préavis à respecter après la notification de la lettre de convocation | les refus d'obéissance, les injures et violences, les absences ou retards fréquents, actes d’indiscipline réitérés et délibérés, refus réitéré d’exécuter un travail, refus d’obéissance, usage du téléphone de l’entreprise de façon continuelle et journalière à des fins privées,… | *Le salarié n'a pas droit àl'indemnité de licenciement *Le salarié n'est pas autorisé à effectuer son préavis et n'a pas droit à une indemnité. |
| | Faute lourde | la faute lourde est une faute faite par le salarié avec l’intention de nuire l’entreprise. Comme pour la faute grave, il faut prononcer une mise à pied conservatoire | Pas de préavis à respecter après la notification de la lettre de convocation, | Vol dematériel, détournement d’une partie de la recette, cas de malversation, de divulgation de secrets de l’entreprise, ou d’actes de concurrence tels que la constitution, avant l’expiration du contrat de travail, d’une entreprise concurrente | *Le salarié n'est pas autorisé à effectuer son préavis et n'a pas droit à une indemnité de préavis *Le salarié ne touche pas l'indemnité de licenciement *Le...
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