Le lien entre l'auteur de l'infraction et son complice/ droit pénal

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  • Publié le : 26 mars 2011
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Dissertation Droit pénal.

Sujet : Le lien entre l'auteur de l'infraction et son complice.

D'après le principe posé par l'article 121-1 du code pénal « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Le principe de la responsabilité individuelle induit donc qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n'a pas elle même participé à la perpétration del'infraction. La responsabilité du fait d'autrui doit donc être exclue contrairement au droit civile.
Certaines infractions peuvent être commises par une ou plusieurs personne. D'après l'article 121-4 du code pénal, quand il n'y a qu'une seule personne qui a commis l'infraction, « est l'auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou dans lescas prévus par la loi un délit ». Ici, il n'y a qu'une seule personne qui a commis l'infraction, la question relative à l'auteur ne se pose pas. Par contre, il peut y avoir plusieurs personnes qui jouent un rôle dans la commission de l'infraction. Dans ce cas là, il peut y avoir plusieurs situations; la première est la situation dans laquelle il y a une coaction des auteurs; il y a coactionlorsqu'une infraction est commise par deux ou plusieurs individus, chacun d'eux réalisant personnellement les éléments constitutifs de l'infraction. La deuxième situation est celle qui concerne la complicité. D'après l'article 121-7 du code pénal, « est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est égalementcomplice la personne qui par don, promesse, menace, ordonne, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué une infraction ou aura donné des instructions pour la commettre ». A la différence du coauteur, le complice s'associe à une activité délictueuse , sans réunir sur sa tête les éléments matériels et moral de l'infraction.
Nous pouvons alors nous demander quel est le lien entre l'auteur d'uneinfraction et son complice ?
Pour répondre à cette question, nous verrons tout d'abord par quels moyens le complice peut intervenir dans l'infraction ( I ) ; puis qu'il faut l'existence d'un fait punissable de la part de l'auteur principal de l'infraction pour engager la responsabilité du complice ( II ).

Les caractéristiques requises pour l'existence d'un complice lors d'une infraction.Pour qu'une personne soit caractérisée de complice au sens du code pénal, il faut qu'elle réunisse un élément matériel ( A ) puis un élément moral ( B ).

A) L'élément matériel de la complicité.

Le code pénal donne 3 modes de complicités que l'on retrouve à l'article 121-7.

La première complicité est la complicité par aide ou assistance. C'est le fait pour l'agent d'apporter matériellementson soutient à la préparation ou la consommation de l'infraction. Ce mode de complicité se retrouve à l'article 121-7 alinéa 1er du code pénal.
Il s'agit toujours d'un acte positif car la complicité pas abstention n'est pas punissable. Mais par exception, l'abstention est parfois réprimée à titre autonome, quand par exemple, l'agent ne fait pas obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit,d'après l'article 223-6 du code pénal. De plus, la jurisprudence prend en compte l'abstention volontaire quand elle peut s'analyser comme i,e aide ou assistance moral.
De plus, l'acte doit être antérieur ou concomitant à la commission de l'infraction. L'aide postérieur n'est pas réprimé, sauf si elle résulte d'une entente établie préalablement à la commission de l'infraction. Ou alors, il y aune répression dans le code pénal de l'aide postérieur en tant qu'infraction autonome.

Il y a également la complicité par instigation où l'acte doit être, là aussi, antérieur ou concomitant à la commission de l'infraction. Cette complicité par instigation regroupe deux modes de complicité: la complicité par provocation et la complicité par instruction.
La complicité par provocation peut...
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