Le logement familial
Cas pratique1 :
Nina et Ernest sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Ils sont locataires d'un appartement.
Ernest quitte l'appartement conjugal et donne congé au propriétaire. Cependant, Ernest se voit mit en demeure par le bailleur qui lui réclame le paiement des trois derniers mois de loyer.
Ernest refuse de payer.
Ernest est il tenu de payer la somme qui lui est demandé malgré qu'il ait donné congé au propriétaire?
Ce cas va donner lieu à l'application de l'article 1751 du code civil parce que le droit par lequel est assuré le logement est le droit au bail.
Nina et Ernest se sont séparés , il y a donc une séparation de fait .
Mais, ils restent cependant toujours mariés tant qu'il n'y a pas eu de jugement de divorce.
Par conséquent, les deux époux sont soumis au respect du régime primaire impératif.
Les deux époux sont co-titulaires du droit au bail prévus par l'article 1751 du code civil et cela même si Ernest et Nina ce sont séparés.
En effet, l'article 1751 du code civil est un texte d'ordre publique applicable à tous les régimes matrimoniaux . Ainsi, peu importe si Ernest et Nina se sont mariés sous le régime de séparation des biens.
L'article 1751 du code civil concerne la situation ou les époux sont locataires, ce qui est le cas dans notre cas pratique.
Il y a cotitularité du bail sous deux conditions.
D'une part, le local doit être un local à destination exclusivement familiale, autrement dit, le local ne doit présenter aucun caractère professionnel. En effet, l’art. 1751 est inapplicable au logement de fonction, aux locaux commerciaux, aux locaux professionnels, de même qu’au logement accessoire à des locaux commerciaux, professionnels, ruraux ou mixtes. . En l'espèce, l'appartement ne présente aucun caractère professionnel.
D'autre part, le local doit être réservé à l'habitation effective des deux époux.
La jurisprudence considère que ne sont pas des locaux réservés à l’habitation effective