Le loi sous la cinquieme

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Le contrôle de légalité

INTRODUCTION
Selon l'article 72 de la constitution les colléctivité territoriales dispose d'une certaine autonomie en effet cet article dispose que les collectivité s'administre librement par des conseil élu et dispose d'un pouvoir reglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Il convient toutefois de relativiser ces propos en effet en France, l’action del’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative; ainsi lesactes des collectivité territoriale doivent etre conformes au droit en vigeur.
On a assisté au cours du 20 eme sciecle à une multiplication des sources du droit administratif, particulièrement en Europe.en effet la coopération juridique internationale s'est particulièrement développée, notamment par le moyen de traités internationaux ,alors que dans les années 1920, la source exclusive dudroit administratif était la loi. le droit international, voire europeenne ou communautaire, s'impose donc de plus en plus à l'administration, et le juge administratif se retrouve donc dans l'obligation de faire respecter des normes juridiques national et transnationales à l'administration. On dit que le juge contrôle la légalité des actes de l'administration .Ce qui importe, dans le contrôle delégalité c' est que l'administration soit soumise à la règle de droit, qu'elle soit constitutionnelle, internationale, européenne, mais également jurisprudentielle.
Depuis l'apparition de ce contrôle de légalité c'est le représentant de l'état qui est compétent pour connaître de la légalité des actes de l'administration. En effet initialement la constitution de 1958 prévoit que "Dans les départementset territoires (d'outre-mer), le représentant de l'état, représentant de chacun des membres du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" (art 72). Le représentant de l'État au sein du département étant le préfet c'est donc à lui que revient le pouvoir de contrôler les actes de l'administration. Cependant il faut noter que le contrôle peutégalement être déclenché par les administrés eux-mêmes, à travers le recours pour excès de pouvoirs.
Ce pouvoir de contrôle reconnu aux préfets a subi de réels évolutions en effet:
La loi du 2 mars 1982 marque rupture franche avec l’état antérieur du droit. Avant cette loi, l’autorité de tutelle (le préfet) disposait dans des hypothèses et conditions déterminées du pouvoir d’annuler les actesdes autorités locales qu’il jugeait illégaux ou inopportuns. Le préfet exerçait une tutelle a priori sur l’acte c a dire avant qu’il ne devienne exécutoire. On parlait également de contrôle d'opportunité.
La loi de 1982 lui retire ce pouvoir. Désormais, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que déférer les actes des autorités qu’il contrôle au tribunal administratif, qui apprécie s’il doiten prononcer l’annulation s’il les juge « contraires à la légalité». Cette procédure exclut que ces actes puissent être censurés pour cause d’inopportunité, comme c’était le cas auparavant. De plus il faut noter que depuis 1982 Les actes deviennent exécutoires de plein droit..
De plus La loi du 2 mars 1982 et celles qui suivent dresse une liste des actes dont la transmission est obligatoire enraison de leur importance particulière. Ces actes sont des actes unilatéraux (délibérations des assemblé délibérante, arrêtés réglementaires…) ou des contrats (marchés, contrats d’emprunts…) mais également les permis de construire et certains décision individuel prise en matière de gestion du personnel.
La liste de ces actes soumis à l’obligation de transmission a été réduite par la loi du...
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