Le loi sous la cinquieme

1175 mots 5 pages
Le contrôle de légalité

INTRODUCTION
Selon l'article 72 de la constitution les colléctivité territoriales dispose d'une certaine autonomie en effet cet article dispose que les collectivité s'administre librement par des conseil élu et dispose d'un pouvoir reglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Il convient toutefois de relativiser ces propos en effet en France, l’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative; ainsi les actes des collectivité territoriale doivent etre conformes au droit en vigeur. On a assisté au cours du 20 eme sciecle à une multiplication des sources du droit administratif, particulièrement en Europe.en effet la coopération juridique internationale s'est particulièrement développée, notamment par le moyen de traités internationaux ,alors que dans les années 1920, la source exclusive du droit administratif était la loi. le droit international, voire europeenne ou communautaire, s'impose donc de plus en plus à l'administration, et le juge administratif se retrouve donc dans l'obligation de faire respecter des normes juridiques national et transnationales à l'administration. On dit que le juge contrôle la légalité des actes de l'administration .Ce qui importe, dans le contrôle de légalité c' est que l'administration soit soumise à la règle de droit, qu'elle soit constitutionnelle, internationale, européenne, mais également jurisprudentielle.
Depuis l'apparition de ce contrôle de légalité c'est le représentant de l'état qui est compétent pour connaître de la légalité des actes de l'administration. En effet initialement la constitution de 1958 prévoit que "Dans les

en relation

  • Commentaire de texte discours de michel debré le 27 aout 1958
    1352 mots | 6 pages
  • Fiches cours de droit constit l1s2
    25578 mots | 103 pages
  • Introduction Droit Civil Parrot 05
    4366 mots | 18 pages
  • Fiche Décisions Liberté association, IVG et France Nature
    1013 mots | 5 pages
  • La laïcisation à la française
    5271 mots | 22 pages
  • Droit constitutionnel: fin de la 4è rep et début de la 5è
    3692 mots | 15 pages
  • Droit constitutionnel - veme republique
    7969 mots | 32 pages
  • Ve république
    1033 mots | 5 pages
  • La Loi Sous La Cinqui Me R Publique Est Elle Encore L Uvre Du Parlement
    1679 mots | 7 pages
  • La veme republique
    744 mots | 3 pages
  • La désobéissance civile
    569 mots | 3 pages
  • Emploi
    37417 mots | 150 pages
  • Commentaire du discours de michel debré devant le conseil d'etat le 27 aout 1958
    3205 mots | 13 pages
  • La loi en grèce
    2207 mots | 9 pages
  • Les prérogatives du gouvernement dans la procédure parlementaire
    620 mots | 3 pages