Le mandat apparent

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  • Publié le : 11 juillet 2011
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INTRODUCTION
Le mandat se définit pas comme étant un ‘acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. Il est régi par les art. 1948 à 2010 du C.C. l’art 1984 dispose encore que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et enson nom ». La théorie du mandat apparent s’est développée sur la base du concept juridique du mandat et a été forgée par la jurisprudence et la doctrine dans un souci de protection des tiers qui ne sont pas toujours en mesure de reconnaître l’existence et/ou les limites du mandat d’une personne agissant au nom et pour le compte d’une autre.
Le problème du mandat apparent se rencontre fréquemmentdu fait de l’absence de vérification, volontaire ou par la force des choses, des pouvoirs du mandataire, réels ou prétendus. Cette absence de vérification des pouvoirs est essentiellement due à la vélocité et la souplesse avec laquelle des transactions commerciales doivent parfois se conclure, aux usages ou encore à la confiance que l’autre partie a su inspirer.
Dans une première étape on a eurecours au fondement d’une faute commise par le mandant. En fait, la faute du mandant aurait consisté dans le fait d’avoir laissé se créer l’apparence permettant aux tiers de considérer que telle ou telle personne était mandataire, alors qu’en réalité elle ne l’était pas.
Cette approche a été abandonnée en France par un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 Décembre 1962 ,l’arrêt retient la théorie du mandat apparent même en l’absence de faute.
Dans la suite, le fondement se basant sur le critère d’une faute commise par le mandant fut substitué en France par celui de l’erreur commune.
Actuellement, le fondement de l’erreur légitime ou plutôt la croyance légitime s’est imposé en France . L’erreur légitime est une notion plus large que celle d’erreur commune. L’erreurcommune est celle à laquelle nul ne peut échapper, que même la personne la plus prudente aurait commise, tandis que l’erreur légitime est celle que toutes personnes moyennement prudente et placée dans la même circonstance auraient également commise.
La jurisprudence française a dénoté un certains nombre de circonstances justificatives pour l’application de la théorie du mandat apparent, que nousnous permettons de reprendre ici :
• Usage de papier à en-tête ou remise d’un document affichant nom et logo de la société
• Usurpation de fonction ou de qualité
• Intervention d’un notaire
• Faible valeur de l’intérêt en jeu jointe à l’habitude qu’avait le prétendu mandataire à encaisser
• Ancienneté et constance des pouvoirs de gestion
• Absence de publicité d’un évènement permettant decroire au maintien de la situation précédente
D’un autre côté, la théorie du mandat apparent a été rejetée dans le cas d’un octroi de conditions exorbitantes. En l’occurrence, il s’agissait d’un cautionnement donné pour une somme non limitée et une illimitée par une caisse de crédit agricole à une société ne faisant pas partie du domaine de l’agriculture .
Notons que la théorie du mandat apparents’applique en cas de dépassement de pouvoirs et d’absence de pouvoirs.
Dans une approche juridique, l'intervention d'une société commerciale dans les relations économiques permet d'appréhender l'importance du rapport entre les règles qui gouvernent la société sur le plan interne et celles qui régissent les liens qu'elle noue avec l'extérieur.
En effet, une société commerciale est en premierlieu, une entité dont le fonctionnement fait intervenir différents personnages. Associés, dirigeants, salariés, commissaires aux comptes…sont des personnes qui peuvent exercer une influence certaine sur la marche de la société. Or, pour que cette dernière puisse intervenir efficacement sur la scène juridique, les attributions de ces personnes, leurs droits et obligations respectifs doivent être...
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