Le mandat

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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LE CONTRAT DE MANDAT

Plan:
Introduction 1ère Partie: Les effets du mandat 1. Entre les parties a. Les pouvoirs et les obligations du mandataire b. Les obligations du mandant 2. A l’égard des tiers

Plan:
2ème Partie: L’extinction du mandat 3ème Partie: Les quasi contrats analogues au mandat de la gestion d’affaires 4ème Partie: Cas 1. Le mandat ad litem 2. Exemples du contrat de mandatConclusion

INTRODUCTION

Plan:
1. 2. 3.

Définition et fondements du mandat Les conditions de fonds Les conditions de forme

1. Définition:

Article 879 : « Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut-être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant etd’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt. »

2.Les conditions de fonds :
Article 880 : « Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l’acte qui en est l’objet .La même capacité n’est pas requise chez le mandataire, il suffit que celui-ci soit doué de discernement, et de ses facultés mentales, quoi qu’il n’ait pas la faculté d’accomplir l’acte par lui-même. Il peutvalablement faire au nom d’autrui ce qu’il ne pourrait accomplir en son propre nom. »
Article 881 : « Le mandat est nul si : -si son objet est impossible, ou trop indéterminé. -s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre publique, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses. »

2.Les conditions de fonds :
Article 882 : « Le mandat est non avenu s’il a pour objet un acte que nul nepeut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment. »
Article 883 : « Le mandat est parfait par le consentement des parties. La commission donnée par le mandat peut être expresse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse. »

3.Les conditions de forme :
Article 886: “Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat estcensé conclu dans le lieu où réside le mandataire,lorsque celui-ci accepte purement et simplement.”

Article 887: “Le mandat peut-être donné par une forme différente de celle qui est requise pour l’acte qui en est l’objet.”

3.Les conditions de forme :
Article 888: “Le mandat est grqtuit,à moins de convention contraire.Cependant, la gratuité n’est pas présumée: 1Lorsque le mandataire se chargepar état ou profession des services qui font l’objet du mandat. 2Entre commerçants pour affaires de commerce 3Lorsque,d’après l’usage , les actes qui font l’objet du mandat sont rétribués.” Article 889: “Le mandat peut être donné sous condition, à partir d’un terme déterminé, ou juqu’à un certain terme.”

LES EFFETS DU MANDAT

1. Les pouvoirs et les obligations du mandataire :
Articles 890 à912.

Plan:
1. 2. 3. 4. 5. 6.

Les types de mandat Les pouvoirs du mandataire Cas de plusieurs mandataires La substitution Les obligations du mandataire La gestion des litiges

1. Les types de mandats : L’article 890 du DOC : « Le mandat peut être spécial ou général».

Le mandat spécial :

L’article 891 du DOC stipule : « Le mandat spécial est celui qui est donné pour une ouplusieurs affaires déterminées, ou qui ne confère que des pouvoirs spéciaux. Il ne donne pouvoir d'agir que dans les affaires ou pour les actes qu'il spécifie, et leurs suites nécessaires, selon la nature de l'affaire et l'usage ».

Le mandat spécial: L’Article 892 stipule: « Le mandat d'ester en justice est un mandat spécial ; il est régi par les dispositions de la présente loi. Il ne donne pouvoird'agir que pour les actes qu'il spécifie, et ne confère pas, notamment, le pouvoir de recevoir un payement, de passer des aveux, de reconnaître une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne sont exprimés ».

Le mandat général :

Article 893 : « Le mandat général est celui qui donne au mandataire le pouvoir de gérer tous les intérêts du mandant sans limiter ses pouvoirs, ou qui confère des...
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