Le mandat

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Le mandat

Définition :

Contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de passer un acte juridique en son nom et pour son compte.

C’est un contrat consensuel, il faut :

- que les parties soit capables

- que la cause soit licite

- que l’objet soit dans la commerce juridique

- que le consentement ne soit pas vicié

Les obligations des parties

Obligation du mandataire

- Il doit exécuter le mandat (Ch. Com. 4 fév. 2004 & 1ère civ. 16 mai 2006)

- Il doit rendre des comptes

- Il a un devoir d’alerte (12 juillet 2007)

Rappel sur les obligations

➢ Obligation de moyens :

Le cocontractant devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

4 causes d’exonérations : - L’absence de faute - La force majeure - Fait du tiers

- Faute de la victime

➢ Obligation de moyens renforcés

La faute est ici présumée, le cocontractant victime devra rapporter la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité

Les moyens d’exonérations restent les 4 mêmes

➢ Obligation de résultats

Dans ce cas la responsabilité est présumée

3 causes d’exonération : - Faute de la victime - Force majeure

- Fait du tiers

Obligations du mandataire

Si mandat gratuit → obligation de moyens

Si mandat onéreux → obligation de moyens renforcée

Le mandat apparent

13 Décembre 1962 : Critère de caractérisation du mandat : le tiers doit avoir cru a l’étendu des pouvoirs du mandataire. L’appréciation se fait grâce a la méthode du faisceau d’indice.

Si le tiers apporte cette preuve, le mandant sera engagé et il pourra se retourner vers le pseudo mandataire par une action récursoire sur le fondement de l’art 1447 en cas d’abus de fonction ou sur le

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Lollllllllll
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Article 2-2 : Durant toute la période de son mandat, le maire s’engage à communiquer le plus possible avec la population pour les informer des décisions prises ou de tout acte pris en accord avec son conseil. A chaque fin de mandat il s’engage à publier de manière publique un bilan sur toutes les actions qu’il a fait et de tout acte pris. Il s’engage également à publier de manière interne, à son conseil, un bilan économique pour l’informer du contenu des coffres de la mairie. Si le maire affiche publiquement des chiffres secrets tels que le contenu des coffres de la mairie, son conseil est en droit de demander….

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Faut-il interdire le cumul des mandats?
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De même, en 2007 le comité Balladur sur la modernisation des institutions avait préconisé l’interdiction du cumul des mandats afin de revaloriser le rôle des parlementaires. L’expression « cumul des mandats » peut décrire des situations d’accumulation de titres ou de fonctions dans des domaines aussi variés que l’activité économique ou les cercles littéraires, mais le plus souvent elle renvoie au phénomène de cumul de fonctions électives par des hommes politiques. Le cumul des mandats renvoie à diverses situations. Il peut ainsi être dit « horizontal » lorsqu’il concerne l’occupation simultanée de fonctions de même nature, « vertical » lorsque le cumul se produit entre les différents échelons territoriaux du gouvernement, ou temporel lorsqu’une même personne se fait élire plusieurs fois….

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Arrêt 11-13000
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Solution : La loi Hoguet 02/01/70 et son décret d’application 20/07/72, imposent à l’agent immobilier de détenir un mandat écrit afin de négocier une affaire. La jurisprudence à toujours considérer qu’il ne pouvait y avoir en se domaine de mandat apparent, ni de mandat découlant des règles de la gestion d’affaire. Dans cette affaire le mandat aurait été valable si Mme Y était détentrice d’une procuration donné par son père ou même tutrice (après autorisation du juge).….

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La cour européenne des droit de lhomme
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Le renouvellement des mandats de la moitié des juges a lieu tous les 3 ans et d’après l’article 24 de la Convention, « un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers qu’il a cessé de répondre aux conditions requises ». Enfin, leur mandat s’achève dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Conditions d’exercice des fonctions (article 21) et greffe (article 25) : Les juges siègent à la Cour à titre individuel et ne représentent aucun État.….

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Rêve parisien
2785 mots | 12 pages

et la fermeture de la parole. Attaquer net (des dents, des lèvres, de la bouche musclée) et finir net (air coupé). Arrêter net. Mâcher et manger le texte. Le spectateur aveugle doit entendre croquer et déglutir, se demander ce que ça mange, là-bas, sur ce plateau.….

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Droit
1154 mots | 5 pages

Le contenu de l'acte doit clairement définir l'étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée. Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place. Copropriété : la répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et….

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obligation du commen ant
2200 mots | 9 pages

envers l’état et les tiers. Ce qui nous amène a posé la question suivante : Quelles sont ses obligations du commerçant ? Pour répondre a cette question nous verrons dans un 1ere partie les obligations comptables et la conservation des correspondances….

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Ménalque de labruyere
4856 mots | 20 pages

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE « Ménalque, le distrait » est un extrait tiré du chapitre XI intitulé « De l'homme » et fut publié en 1696 dans l'ouvrage monumental de La Bruyère « Les Caractères ou les Mœurs de ce siècle » ; il met en scène un personnage plutôt loufoque qui n'arrête pas de se perdre et de multiplier les actes manqués. PB : [3° alinéa: annoncer le plan dans ses grandes lignes, les centres d'intérêt du texte proposé] Dans un premier temps, nous étudierions les caractéristiques de ce portrait et de la manière le personnage éponyme est mis en scène. Puis, nous nous efforcerons de démontrer que cette caricature trop anodine pour être accueillie comme telle par le lecteur averti, sert de prétexte à une satire sociale et morale.….

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Droit
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Le contrat de mandat Le mandataire effectue au nom et pour le compte du mandant des actes juridiques. Le mandataire est libre de la manière de réaliser son travail. Et il ne fait que des actes juridiques pour le compte d’une autre. c)….

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Le mandat
937 mots | 4 pages

Cour de cassation Chambre civile 1 28 Février 2006 Rejet N° 03-19.206 Publié au Bulletin Consorts X Mme Z..., épouse A Résumé La présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux. Le droit au respect de la réserve héréditaire est d'ailleurs assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du même code et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux. En conséquence, pour valider le contrat de mariage, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que le droit de réserve serait identique à celui auquel lesdits enfants auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel, la nullité de la donation déguisée consentie par le père à sa seconde épouse étant sans incidence sur la validité du contrat de mariage. En l'espèce, le bien acquis, les dettes contractées pour cette acquisition et la créance du mari consécutive à la donation déguisée entachée de nullité, ont été apportés à l'actif et au passif de la communauté universelle, de sorte que devait être rejetée la demande en réintégration à la succession du mari des sommes représentant les investissements immobiliers faits au nom de la veuve.….

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Mandat
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La durée du mandat La règle du septennat a été institué sous la IIIème république le 20 novembre 1873. Cette règle a perduré alors même que ce choix s'expliquait pour des raisons particulières. Il s'agissait pour Mac Mahon d'obtenir un mandat suffisamment long pour permettre le retour des monarchistes. La question de la réduction du mandat est apparu assez rapidement.….

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Cumul
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De plus, ces deux derniers ne peuvent plus cumuler leurs mandats parlementaires avec un mandat de représentant au parlementaire européen. Le mandat parlementaire est aussi interdit avec plusieurs mandats locaux. b) Les incompatibilités applicables aux élus locaux et aux représentants au Parlement européen Un représentant au parlement européen ne peut pas exercer simultanément un mandat parlementaire national, de même qu’un mandat électoral. Un élu local , lui ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux. L’élu local ou le représentant au parlement européen qui acquiert un mandat incompatible avec son dernier dispose d’un délai de 30 jours pour démissionner de l’un de ses mandats.….

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Commentaire Chambre Commerciale, 9 juin 2009
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Elle considère en effet que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat….

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Le concubinage ou l'union libre
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Les concubins n'ont entre eux ni obligation….

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Le Mandat Resume
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1 Le Mandat, de Sembène Ousmane Effigie satirique socio-économique de l’Afrique contemporaine en général et de la société sénégalaise en particulier, Le Mandat, du cinéaste sénégalais Sembène Ousmane, a été écrit durant les années post-indépendances à savoir, en 1968. Plus qu’un simple récit traditionnel teinté d’exotisme et d’africanismes, ce roman dépeint avec probité et réalisme, mais aussi avec humour et bonhomie, la dureté de la vie en Afrique ainsi que la bassesse et la misère morale et matérielle de tout un peuple en mal être, désaxé, sybarite et seul face à son destin. Profondément embourbé dans une léthargie dont il ne peut commodément se départir faute de moyens et de concrètes réalisations, et ainsi confiné dans un environnement des plus hostiles, ce peuple, issu d’un quartier populaire de Dakar, ne vit que de ragots, de vices et de roublardises.….

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