Le mandat

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  • Publié le : 21 mars 2011
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TROISIEME PARTIE : LES DROITS ET LES BIENS.

* Les biens corporels sont des biens ayant une existence matérielle. Ce sont des choses. Ex : table, bâtiment.
* Les biens incorporels sont desbiens qui n’ont pas d’existence matérielle. Ce sont des droits qui portent sur des biens. Ex : gage, hypothèque, usufruit, servitude.

INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE BIENS CORPORELS ET BIENSINCORPORELS

Les biens incorporels sont, par définition, immatériels ; à ce titre, ils nécessitent une protection accrue : en effet, il est plus difficile, pour leur propriétaire, de les protéger contreune appropriation extérieure. Il est également plus difficile pour les tiers de connaître leur existence.
Aussi, dans la plupart des cas, la protection des biens incorporels est soumise au respect decondition de forme particulière :
Exemple 1 : l’hypothèque fera l’objet d’un acte obligatoirement notarié, et sera inscrit au registre de la conservation des hypothèques.
Exemple 2 :l’enregistrement d’une marque, ou la protection d’une invention par un brevet, feront obligatoirement l’objet d’un enregistrement après de l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle).

LES BIENS MEUBLESET LES BIENS IMMEUBLES

Aux termes de l’art.516 du code civil «  tous les biens sont meubles et immeubles »
* Les biens immeubles
Ce sont des biens qui sont fixes. On distingue 3 sortesd’immeubles :
Les immeubles par nature : il s’agit du sol lui-même et des biens qui adhère au sol (construction, végétaux…)
Les immeubles par destination : initialement, ce sont des biens meubles, maisconsidérés comme des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble. Ainsi, sont immeubles par destination, les biens celer à un immeuble (ex : cheminée, miroir sceller…) et les biens servant àune exploitation agricole, industrielle ou commerciale (ex : un tracteur, un présentoir dans un commerce, machines dans une usine…), mais à la condition que le propriétaire du meuble soit aussi...
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