Le mandat

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2010/2012

CONTRATS SPECIAUX Travaux Dirigés
(G. BERTHELOT)
Séance n° 5: Le mandat Correction
1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun

Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1)
B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs.Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y. GAUTHIER) (doc. 5) C. La substitution de mandataire - L’action directe du mandant à l’encontre du mandatairesubstitué Com. 14 oct. 1997 (D. 1998, 115 rapport Rémery et som. 112 obs. Delebecque ; JCP. 1998, I, 113 obs. Jamin ; D. Aff. 1997, 1319). (doc. 6) - L’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant Civ. 1ère, 27 déc. 1960 (D. 1961, 491 note Bigot ; RTD. Civ. 1961, 700 obs. Cornu ; Gds arrêts n° 268) (doc. 7) D. Le Mandataire d’intérêt commun Com. 16 déc. 1997, pourvoi n° 95-16.889(Bull. IV, n° 348) (doc. 8)

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2) Exercices : - Faire la fiche d’arrêt et proposer un plan de Cass. Com. 16 déc. 1997 (Bull. IV, n° 348) (doc. 8) - Résoudre le cas pratique suivant :
M. Olivier possède un magasin d’antiquités. Cette profession l’oblige à parcourir le pays pour trouver des objets anciens qu’il achète pour les revendre ensuite dans son magasin.Commençant à se fatiguer de sillonner la France, il a pris l’habitude de charger de cette mission Monsieur Fouine. Celui-ci est chargé de repérer des objets, de les négocier et de les acheter au nom et pour le compte de M. Olivier, qui a une confiance totale en lui. En contrepartie de ce service, il est convenu entre eux que M. Fouine sera rémunéré proportionnellement au prix du bien acheté. Maisdepuis quelques temps, M. Olivier n’est pas très satisfait des services de M. Fouine qui lui a rapporté une bibliothèque, certes belle en apparence, mais qui s’avère être attaquée par les termites et qui en devient invendable. M. Olivier refuse alors de lui verser sa rémunération pour cet achat. Par ailleurs, n’étant pas déçu pour la première fois, il décide unilatéralement de ne plus confier detelles missions d’achats à M. Fouine et conclut un contrat avec une autre personne à qui il confie le même type de mission. M. Fouine, ayant appris l’existence de ce contrat, demande à présent à M. Olivier de lui verser des indemnités importantes. Il fait valoir que « M. Olivier a ainsi mis fin à leur collaboration, sans son accord et sans contrepartie, ce qu’il n’était pas en droit de faire ». M.Olivier vient alors vous voir pour savoir quels sont ses droits et obligations à cet égard. Il profite de cet entretien pour vous demander s’il existe un moyen pour lui de se « débarrasser » de la bibliothèque, et notamment s’il existe un moyen de remettre en cause cet achat.

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Document 1
Civ. 1re, 12 juillet 2007
Sur le moyen unique, prise en sa troisièmebranche : Vu les articles 1147, 1991 et 1992 du code civil ; Attendu qu'il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprèsdes caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu que MM. X... et Y..., anesthésistes exerçant auprès de la société Polyclinique maison de santé protestante, ci-après la société, aux droits de laquelle se trouve la société. Les Cliniques chirurgicales, lui avaient donné mandat, moyennant redevance de 5 %, de recouvrer les honoraires dus par leurs patients hospitalisés au sein de l'établissement...
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