Le mandat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3426 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LE MANDAT

I / CARACTERES SPECIFIQUES DU MANDAT

A) Règlementation du mandat

Le mandat doit être écrit. Doit être fait en autant d’exemplaire qu’il y a de parties à l’acte ayant un intérêt distinct et un exemplaire doit être remis à chaque partie.

L’exemplaire revenant au mandant doit être revêtu du n° sous lequel le mandat a été inscrit au registre des mandats.

Les activités deséquestre de l’agent immo (conserver l’argent sur un compte séquestre) et le paiement de sa rémunération sont règlementés : il est obligatoire que soient mentionnés dans le corps du mandat les conditions dans lesquelles l’agent immo est autorisé à recevoir des fonds pour le compte de son mandant, ainsi que la détermination de sa rémunération et la mention de la partie qui en aura la charge.

Lemandat doit contenir les références de la carte professionnelle du mandataire et celles de l’établissement financier qui le garantit.

La sanction du non-respect des prescriptions est constituée par la nullité absolue du mandat. Il y a 3 conséquences :

- La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du mandataire à l’égard de ses clients

- L’impossibilité en casd’accomplissement de sa mission de réclamer le paiement de sa rémunération

- Une infraction pénale de nature délictuelle dans l’éventualité où des sommes d’argent auraient été versées avec des sanctions prévues.

Pour les administrateurs de biens : mêmes obligations que pour les agents immo, en exigeant un mandat écrit dont un exemplaire doit être remis au mandant et comportant :

- ladétermination des conditions de la reddition des comptes laquelle doit intervenir au moins tous les ans

- la détermination de la rémunération et l’indication de la partie qui en a la charge

- L’étendue des pouvoirs conférés + une autorisation expresse pour la réception des fonds à l’occasion de la gestion

L’administrateur de biens non titulaire de la carte pro « transactionsimmobilières » peut recevoir occasionnellement une mission de négociation pour la vente d’un immeuble dont il assure la gestion sous réserve que cette mission fasse l’objet d’un mandat spécial conforme en tout point à celui exigé de l’agent immo et qu’il gère le bien depuis + de 3 ans.

Syndic de copropriété : représentant des copropriétés

B) Le mandat pour un agent immo

A défaut de mention expresse,la jurisprudence considère que la mission conférée au mandataire se trouve limitée à la recherche d’un éventuel acquéreur en vue de pourparlers et de négociations qui ne peuvent aboutir à une vente que par la manifestation formelle de la volonté du mandant vendeur de son bien.

Le refus du vendeur de consentir à la VT sera constitutif d’une faute contractuelle pouvant entraîner sa condamnation àindemniser l’agent immo pr la perte de sa commission conformément aux principes généraux du droit des contrats.

La responsabilité du mandataire peut être engagée à l’égard de ses clients si la rédaction du mandat par son imprécision pe laisser croire à l’existence des pouvoir qu’il ne détient pas.

C) Effet relatif de la nullité des mandats

Un mandat nul n’entraînera aucune obligationentre les parties contractantes.

L’acquéreur d’un bien serait en droit de se prévaloir des stipulations du mandat pour les opposer à ces co - contractants. Donc en présence d’un mandat de vente nul en application, selon la loi, l’acquéreur sera en droit de soutenir que son acceptation d’acheter, bien que se greffant sur un mandat nul entraînerait à son profit une vente parfaite.

II /CARACTERE OBLIGATOIRE DU MANDAT

Le mandataire ne peut négocier ou s’engager dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

Sous le seul aspect pénal, la détention du mandat ne s’avère donc nécessaire que lors de la mise rapport des parties laquelle constitue le premier acte des négociations. Cependant,...
tracking img