le marché des aspirateurs

928 mots 4 pages

Notion de droit objectif et subjectif

Chap. I : le droit objectif Définition du droit:
●

Droit objectif : ensemble des règles auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. ●

Droit subjectif : pouvoir reconnu à un individu visàvis d’un autre d’exiger qu’il fasse quelque chose à son profit.

Section I: Caractères de la règle de droit
Une règle de conduite humaine et des sanctions
●

Disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire.

●

Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité. ●

Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles.

●

Nonrespect des règles = sanction civile / pénal

Section II : Classification du droit
(voir tableaux de subdivisions du droit public et privé)

Différence entre droit public et droit privé :
➔ Public : organise l’état et les collectivités publiques (ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations; le droit international public … cf Tableau)
➔ Privé : Règle les litiges entre particuliers

Chap.II : Les sources du droit objectif

Section I: Les sources directes du droit objectif
●

Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution.

●

Le conseil d’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi.

§I: la loi
A quel moment une loi devient obligatoire ?
●

La promulgation :
○

Une fois la loi votée, elle est promulguée par le P de Rèp.

○

Pour qu’elle devienne exécutoire, elle doit être publiée au JO

○

Le délai d’entrée en vigueur se calcule à partir du délai de parution de la publication au
JO

○

Paris : le délai est d’un jour franc après la publication au JO (ex: publication le 1 mars
> 3 mars = obligatoire.)

○

Province

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