Le mariage homosexuel dissertation droit civil

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  • Publié le : 31 mars 2010
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Le mariage homosexuel

Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007.
En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avaitcélébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet a donc agi en annulation du mariage.
L’annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d’hétérosexualité du mariage, déduit aussi bien de l’article 144 du Code Civil que de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme(art. 12 de la CEDH), que sur le caractère justifié (par l’objectif de fonder une famille) de la distinction de traitement opérée à raison de l’orientation sexuelle.
Le pourvoi des époux devant la Cour de Cassation se fondait sur deux moyens différents.
D’une part, ils contestaient la recevabilité de l’action publique. Les juges de cassation estiment ce moyen infondé dans la mesure où le parquet apossibilité d’agir dès lors qu’est menacé l’ordre public. D’autre part, ils arguaient d’une violation des articles 8 (Droit à la vie privée), 12 (liberté nuptiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la CEDH ainsi que de l’article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. La Cour répond à ce second moyen en rappelant le principe d’hétérosexualité du mariage en France eten constatant une conformité non seulement à la CEDH, mais également à la Charte, et ce même si cette dernière n’est pas applicable en droit interne.
La 1ère Chambre Civile rejette donc le pourvoi en confirmant que l’on doit déduire de l’article 144 du Code Civil un principe d’hétérosexualité du mariage.

1_ Le principe d’hétérosexualité du mariage en droit français

A Un mariage apparemmenthétérosexuel

Il est fréquent de lire qu’en 1804, le mariage ne pouvait être conçu que comme une institution hétérosexuelle, et ce notamment vu les discriminations envers les homosexuels à l’époque. Cette affirmation est erronée, ne serait-ce que parce qu’au moins deux des rédacteurs du Code de 1804 étaient homosexuels, fait qui était à l’époque de notoriété publique. L’option pour un mariagehétérosexuel n’était en rien motivée par un rejet de l’homosexualité, mais bel et bien par l’objectif de l’institution, la procréation.
Dans un arrêt du 6 avril 1903, la Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé que le mariage ne pouvait être célébré qu’entre deux personnes de sexe apparemment différent. D’un principe d’hétérosexualité du mariage, on passe alors à un principe d’apparenced’hétérosexualité. Peut-être la différence est-elle minime pour l’époque, mais cet arrêt pourrait prendre une grande importance depuis la consécration juridique du transsexualisme (AP, 11 déc. 1992, Marc X et René X), et ce d’autant plus qu’aucun texte, ni aucun jugement n’est jamais revenu sur cette solution.

B Un principe tacitement renforcé aujourd’hui

La reconnaissance dutranssexualisme en 1992 et le principe posé par la jurisprudence en 1903 n’ont pas ébranlé le principe d’hétérosexualité. En effet, au titre des documents à fournir à l’état civil en vu du mariage, est requis un extrait d’acte de naissance. Or, l’action en changement d’état prévue à l’article 99 du Code ne permet en aucun cas de modifier le sexe de l’individu à l’état civil. Il sera simplement marqué unerectification en marge de l’acte de naissance. L’officier d’état civil respectant le principe d’hétérosexualité du mariage refusera donc de célébrer le mariage d’un transsexuel non seulement avec une personne de son sexe biologique, mais également avec une personne de son sexe apparent.
Le principe déduit de l’article 144 du Code apparaît également renforcé, de façon tacite, dans la mesure où le...
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