Introduction

Le PACS est ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. C’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes majeures (peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en particulier une aide mutuelle et matérielle. Depuis 2011, le nom du partenaire pacsé est inscrit sur les actes de décès, ce qui permet au partenaire survivant l'organisation de la cérémonie d'obsèques de son partenaire décédé10.
Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS ne donne pas de droit de séjour automatique au conjoint étranger. Il est cependant possible au titre de "vie privée et familiale" et après un an minimum de pacs sur le territoire français d'obtenir un droit de séjour.
De plus, dans nombre de pays (Maroc, Tunisie, Cameroun, etc), les consulats français refusent de signer les PACS. Quelques centaines de couples binationaux vivent ainsi séparés ou dans la clandestinité en France.
Concernant les effets politiques du PACS : les uns y voient un facteur de blocage, permettant d’occulter la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de laisser penser à la population que le PACS devait satisfaire la communauté homosexuelle, même si ce n’est pas le cas. Les autres y voient une étape vers la banalisation du mariage. Dans une tribune publiée dans Le Monde du 19 mai 2012, Lionel Labosse propose de fusionner le mariage et le Pacs en un contrat universel11.
Le sujet revient à l'actualité en France dans les débats préparant l'élection présidentielle de 2007, de nombreux candidats