Le mariage : un model pour le pacs?

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2472 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LE MARIAGE : UN MODELE POUR LE PACS ?

Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre.
Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif dedroit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler un certain vide juridique, permettant à des personnes de vivre en couple dans un cadre juridique différent de celui du mariage, faute de volonté (personnes non désireuses de s’enfermer dans le mariage), faute de légalité (pour les couples homosexuels). Toutefois, même s’il n’est pas fauxd’affirmer que la vocation originelle du PACS et de permettre aux couples homosexuels de s’inscrire dans cadre juridique, à défaut de pouvoir se marier, il concerne, de facto, une certaine catégorie de personnes désireuses d’inscrire leur couple dans un cadre juridique, au contraire du concubinage, sans pour autant perdre la liberté qui caractérise l’union libre.
De ce fait, le pacte, bien qu’apportantun cadre juridique minimaliste et une sécurité minimale, a séduit plus de 200 000 personnes depuis sa mise en place, soit 2 pacte pour 10 mariages environ. D’autre part, alors que le nombre de mariages conclus observe une nette baisse, on constate par ailleurs une augmentation significative du nombre de pactes conclus.
Il est alors nécessaire d’étudier en quoi le pacte de solidarité civile et lemariage diffèrent de manière fondamentale, tout en se rejoignant dans certaines modalités. De plus, les récentes réformes du régime des biens (loi du 23 juin 2006) et de son régime fiscal qui a été progressivement aligné sur celui du mariage (2007), le rendent encore plus attractif, favorisant une dépréciation du mariage dont les procédures particulières attachées à sa dissolution tendent àdétourner les français de ce mode pour en préférer un autre autrement plus simple dans ce domaine.
La définition légale du PACS – article 515-1 du Code Civil - précise en ces termes : « le pacte de solidarité civile est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Il en découle qu’il s’agit d’une modalité conventionnelled’organisation de la vie commune hors mariage entre deux personnes. Clairement, c’est une alternative au mariage, une disposition juridique du droit français sui generis – que l’on ne peut classer dans une catégorie préexistante – mais qui revêt certaines particularités du mariage, en clair, certains droits spécifiques au mariage, mais sans toutefois organiser ses pendants, des devoirs. Dès lors,le PACS n’a pas la même vocation que le mariage, et n’emprunte pas son caractère solennel ainsi que sa puissance au niveau social.
Subséquemment, dans quelle mesure le mariage fut il un modèle pour le PACS, dans sa version actuelle ?
Il s’agit ici de déterminer en quoi le mariage a été déterminant dans la création et le développement du PACS (I) et en quoi en diffère-t’il fondamentalement (II).I/ Une alternative sérieuse au mariage

Il s’agit de se souvenir que le PACS, originellement avait vocation à permettre une alternative sérieuse au mariage aux couples homosexuels, ainsi qu’à proposer un statut juridique aux couples ne souhaitant cependant pas se marier. Nous pouvons en ce sens constater que dans ses conditions de formation, le PACS emprunte largement au mariage dans sesconditions de formation (A), ainsi que dans le cadre du régime matrimonial (B).

A/ Les conditions de formations quasiment identiques

Le pacs ne peut être conclu que par deux personnes majeures (article 515-1), de même que le mariage, l’article 144 du Code Civil dispose que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Traditionnellement, la majorité...
tracking img