Le mariage

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Le mariage

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétablit, celui de gens mariés.
Lemariage est la manifestation des volontés individuelles de produire des effets de droit
il est créateur d'un état, union civile différente des unions libres
acte solennel car échange des consentementdevant un officier civil

Contrat car accord de volonté qui produit des effets juridique entre 2 personnes basé sur l'échange des consentements, il est Intuitu Personnae.
Traduction du droit canoniqueLe code civil met en avant l'importance des consentements dans le contrat dans l'article 146, le mariage est soumis à des conditions impératives, certains effets du mariages échappent donc à laliberté contractuelle.
La conception contractuelle du mariage n'est pas seulement un contrat car in créé un état, celui d'époux. De plus, un contrat peut toujours être défait, or il ne peut être révoquéunilatéralement par l'une des partie. Seul le juge peut dissoudre le mariage, ainsi même le divorce prononcé par consentement mutuel des époux se fait par jugement.
La conception institutionnelle dumariage prend en compte l'ordre publique
institution = groupement de personne unie en vue de réaliser une œuvre commune
En se mariant personne adhère à un statut impératif, le mariage participe ducontrat et de l'institution
Les droits et obligations du mariage échappent à la volonté des parties
C'est un acte de volonté car c'est un droit reconnu dans la CEDH, la DUDH du décembre 1948

Enprincipe on ne peut porter atteinte à la liberté du mariage, sauf en cas très exceptionnelle, le contrat de travail est intuitu personnae,

La liberté de se marier n'est pas absolue, pas entrepersonnes consanguines, mineurs, homosexuelles
restriction du à l'âge des époux 18 ans révolus, dispense pour motif grave du procureur de la république loi 23 décembre 1970 et l'autorisation des...
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