Le mariage

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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LE MARIAGE
Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la Loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée.

Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme.

Les époux dirigent ensemble la famille etexercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).
 

MARIAGE BLANC

Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent immigrer, cet acte leur permettant d'obtenir des papiers, unlogement...
Des mariages blancs peuvent aussi avoir lieu dans un même pays, pour des raisons professionnelles par exemple (il est plus facile d'obtenir un poste dans le Sud de la France lorsque l'on est marié avec quelqu'un qui y habite)
R : Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de15.000 € d’amende.
Le conjoint étranger dont le mariage est annulé risque de se voir retirer son titre de séjour s'il l'a obtenu en raison d'un mariage frauduleux.
En cas de mariage blanc, toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité du mariage dans un délai de 30 ans. Le mariage sera alors annulé.

|Mariage à l'étranger|

|Principe  |[pic] |

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans. 
Chacun des futurs époux doit : 
• donnerson consentement, 
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République), 
• ne pas être marié en France ou à l'étranger. 

|Lieu du mariage  |[pic] |

Le mariage estcélébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. 
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. 
Le mariagedoit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l’officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.  
Lorsque lemariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. 

|Formalités à accomplir avant le mariage |[pic] |

Dossier de mariage 
|Pièces à fournir | |
|1 copie intégrale de l'acte de naissance  |De moins de 3 mois*, s'il a été délivré en France  |
| |De moins de 6 mois* s'il a été délivré Outre-mer ou dans|
| |un consulat à...
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