Le mariage

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  • Publié le : 3 mai 2011
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CHAPITRE 2 : Le mariage

Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés données selon des formes solennels et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi. Le mariage implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié parlequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impératif réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution sociale c’est pour cela que l’on dit que le mariageest une institution.

Section 1 : La formation du mariage

§ 1 les conditions de fond

A – Condition aptitude générale

1) Le sexe

Ne peuvent contracter mariage que des personnes de sexe différent. La loi ne mentionne pas expressément cette exigence.

2) L’âge

Depuis la loi du 4 avril 2006 l’homme et la femme doivent avoir 18 ans révolus c’est l’article 144 du code civil. Avantcette loi c’était 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes il peut y avoir une dispense accordée par le procureur de la république pour motif grave par exemple l’état de grossesse pour la femme.

3) Consentement des futurs époux

Selon l’article 146 du CC il n y a pas de mariage quand il n’y a point de consentement. Le mariage exige un consentement non vicié. Il ne suffit pas quele consentement existe et soit établit il faut que les époux comparaissent en personne devant l’officier de l’état civil et déclarent l’un après l’autre qu’ils veulent se prendre pour marie et femme article 75 du CC. La représentation n’est donc pas admise. Cependant si l’un des époux est décédé après l’accomplissement des formalités marquant sans équivoque son consentement le Président de laRépublique peut pour motif grave autorisé la célébration c’est l’article 171 c’est ce que l’on appelle le mariage posthume et le mariage posthume ne produit aucun n’effet d’ordre patrimoniale (financier). Les fiançailles n’ont aussi aucune valeur juridique mais en tant que situation de faite proche du concubinage les fiançailles peuvent être prises en compte leur rupture injustifiée parce que tropbrutal ou vexatoire peut constituer une faute engagé une responsabilité délictuelle de son auteur. Il est admis aussi que les fiancé qui subit un préjudice du fait du décès accidentel de l’autre eut obtenir réparation du responsable

4) Nécessité pour les mineurs et incapables majeur d’une autorisation spéciale

a- situation des mineurs

Les mineurs mêmes émancipés doivent suivent la mêmerèglementation c’est l’article 481 alinéa 2. Depuis la loi 2006 l’âge requis pour le mariage est celui de la majorité aucune autorisation n’est plus nécessaire sauf cas de dispense d’âge accordée dans les conditions de l’article 145 du CC. Personne dont le consentement est requis c'est-à-dire dans l’hypothèse ou un mineur obtient une dispense avant 18 ans. Si le futur époux à ces père et mère ilfaut le consentement de l’un et de l’autre et en cas de désaccord entre le père et la mère c’est le consentement qui l’emporte. Si le père ou la mère est mort ou si l’un des deux est dans l’impossibilité de manifesté leur volonté  on recherche le consentement des grands parents (aïeuls) là encore le dissentiment emporte consentement c’est l’article 150 du CC. S’il n’existe aucun ascendant ou siceci est dans l’impossibilité de manifester leur volonté le consentement du conseil de famille sera requis article 159 du CC.
Et si le mineur est un enfant adopté la loi pose deux règles ;

=> Si le mineur a fait l’objet d’une adoption plénière (lien avec la première famille sont totalement coupés) on suit les règles précédées,

=>S i le mineur a fait l’objet d’une adoption simple deux...
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