Le mineur enlevé

Introduction : Définitions • La minorité :
La "minorité" est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Le mineur étant très protégé par la société, sa disparition sera toujours considérée comme inquiétante.
En droit français, le terme « disparition » englobe notamment l’enlèvement, la fugue, et « la disparition inquiétante ».
Pour commencer, on s’attachera à définir les différences entre ces termes.

• L’enlèvement :
L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; l’arrestation illégale est une infraction instantanée qui consiste à appréhender au corps un individu, tandis que la séquestration est une infraction continue qui consiste à retenir en un lieu quelconque, contre son gré la personne séquestrée ». La Cour a par ailleurs précisé qu’il était possible qu’une personne se voit reprocher la double accusation d’arrestation illégale et de complicité dans la séquestration. Par ailleurs un jugement du tribunal correctionnel de Caen, du 24 novembre 1972, a définit l’intention délictuelle comme « la volonté d’empêcher la victime d’aller et venir librement pendant un temps plus ou moins long ou de l’isoler du monde extérieur ». De plus il faut préciser que, depuis un arrêt du 4 décembre 1862, la chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires publics, agents ou préposés