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La mise à disposition d’un véhicule de fonction : un avantage en nature

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Publié le : 28 mai 2007Auteur : Pascal HUet Autres articles du même auteur : Début

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En droit du travail, ensemble de prestations fournies aux salariés par l’employeur, soit qu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur salaire, soit qu’elles fassent l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de lanourriture, du logement, du chauffage ou de l’éclairage. La valeurs des avantages en nature entrent dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité Sociale. (art L142-1 du code de sécurité sociale) Fourniture d'une voiture dite « de fonction » Hypothèses envisagées L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanenteconstitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre d'une location avec option d'achat. Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé (en dehors du temps de travail) unvéhicule professionnel.
Circ. DSS/SDFSS/5 B no 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.2.3 : BO min. Emploi et Solidarité no 03-04

Avantage en nature ou frais professionnel La mise à disposition d'une voiture de société à des salariés peut constituer : - soit une charge d'exploitation engagée pour le compte de l'entreprise et non réintégrable dans l'assiette des cotisations ; - soit un avantage en nature consentiau salarié, qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations (v. nos 98 et s.). Notion d'avantage en nature La mise à la disposition permanente par un employeur, à certains de ses salariés (non sédentaires), de véhicules automobiles dont la société assure entièrement la charge et dont les intéressés se servent, tout au long de la journée pour leurs déplacements professionnels, mais aussi lematin pour se rendre du domicile au lieu du travail et le soir pour en revenir, constitue un avantage en nature.

http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/18.asp

12/02/2010

La mise à disposition d’un véhicule de fonction : un avantage en nature

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En effet, cette pratique « a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l’économie de frais de transportqu’ils devraient normalement assumer pour se rendre au lieu de travail ou en revenir ». L'avantage en nature constitué par cette économie n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire professionnelle qui peut être appliquée.
Cass. soc., 23 mars 1988, no 86-11.935, Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille c/ URSSAF de Cass. soc., 6 juin 1996, no 94-14.774, SA ThomsonCSF c/ Caisse générale de Valenciennes et a. : Bull. civ. V, no 198 sécurité sociale de la Guyane Cass. soc., 18 juill. 1996, no 94-17.884, SA Générale Automobile creusoise c/ URSSAF de la Creuse

L'appréciation de l'avantage en nature s'effectue en fonction de l'avantage qu'en retire le salarié et non pas au regard du coût pour la société.
Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, no 02-30.077,...
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