Le monopole bancaire

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Titre II : Le statut bancaire

Chapitre 1 : Le monopole bancaire

C’est l’exercice en dehors des règles de concurrence. La loi octroie des prérogatives or la concurrence et donne des libertés dans l’exercice de la profession bancaire. Ces libertés ne vont pas sans contraintes.

Section 1 : Les libertés accordées par le monopole bancaire

§1. Les contours du monopole

Le banquier dansl’exercice de ces libertés bénéficie d’un certain nombre de prérogatives assorties d’un certain nombre de garanties.

I. Les prérogatives des établissements de crédits

Art L 511-5 du CMF : « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est en outre interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de créditde recevoir du public des fonds à vue ou à moins de 2 ans de terme ».

C’est donc tout d’abord une interdiction pour les autres acteurs d’exercer cette activité sans agrément. La mise en œuvre de ce monopole garanti la liquidité du marché (peu d’intervenants = tous chez les mêmes) et la solvabilité des établissements de crédits. Cela centralise la collecte et facilite le contrôle ladistribution des fonds.

Ne sont visées que les opérations de collecte de fonds à vue ou à moins de 2 ans de terme. En revanche recevoir des fonds et les bloquer à plus de 2 ans ne relève pas du secteur bancaire.

Il existe également un certains nombre de dérogations :

- Explicites  L 511-6 et L 511-7 CMF : qui autorisent les institutions listées à l’article L 518-1 (banque de France, etc.) + lesentreprises d’assurance ou de réassurance + les entreprises d’investissement + les fonds commun de créance + toute une série d’organismes qui organisent l’épargne des salariés + les avances sur salaires + les relations interentreprises (le crédit inter-entreprise : crédit fournisseur, remise de titres ou d’espèce en garantie). = non exhaustif.

- Implicites art L 511-1 CMF : les établissements decrédits peuvent exercer des opérations connexes et notamment des opérations « non bancaires », ces opérations ne relèvent donc pas d’évidence du monopole. Les établissements peuvent sortir de leur monopole.
• les opérations connexes (L 511-2) : les opérations de changes, sur l’or les métaux précieux. Les opérations qui concernent les instruments financiers. Les opérations de conseil.
• lesactivités non bancaires (art L 511-3) : activités de mandataire, de courtier, de commissionnaire et toutes les activités qui prolongent l’activité bancaire comme la prise de participation d’une société. Un règlement du CRBF indiquant que le produit de ces activités ne peut pas dépasser 10 % de produit net bancaire.

II. Les protections dont bénéficie le banquier

A. La protectionlégale

L’article L 571-3 CMF condamne les infractions au monopole bancaire sur le plan pénal par des amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 euros et des peines d’emprisonnement de 3 ans.

Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la publication de la décision. En ce qui concerne l’établissement qui dépasserait son agrément, la commission bancaire pourrait sanctionner en son nom propre (voir § surla commission) et sur le plan pénal également.

B. La protection jurisprudentielle

On se pose la question des conventions conclues en infraction au monopole bancaire :

Tout d’abord la cour de cassation avait considéré qu’il s’agissait d’un cas de nullité absolue l’intérêt général à protéger étant celui du marché.

Ensuite, la cour de cassation a considéré que la protection étaitune protection particulière. Elle a alors refusé sur le plan pénal que certains établissements se portent partie civile au pénal pour faire annuler leur propres conventions (fassent état de leur propre turpitude).

§2. Les règles spécifiques de concurrence applicables à la matière bancaire

I. Le droit interne de la concurrence

Art L 511-4 CMF défini les relations du droit...
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