Le mouvement de subjectivisation de la cause

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Dissertation:Le mouvement de subjectivisation de la cause

Ignorée des PECL (Principes du droit européens des contrats) comme des systèmes juridiques étrangers, qui empruntent d'autres voies pour remplir les mêmes fonctions,la cause constitue une pièce essentielle du droit français des obligations.Elle a donné lieu au cours du XIXe et de la première moitié du XX e à de grands débatsacadémiques. Débats qui ont été ravivés à l'occasion des diverses propositions de réforme du droit des obligations.Ainsi l'avant projet présenté par la Chancellerie propose la suppression pure et simple de la cause. Pour critiquer la notion de cause, on invoque souvent sa complexité. Effectivement le Code civil ne l'a jamais définie bien qu'il lui consacre quatre articles (art 1108,1131,1132,1133).Aujourd'hui doctrine et jurisprudence adoptent une analyse dualiste de la cause en considérant qu'elle englobe à la fois: la cause objective qui de façon immédiate s'attache à l'obligation créée par le contrat et réside dans l'intérêt en considération duquel cette obligation est assumée. Cette cause parfois qualifiée d'abstraite est en général la même pour tout type de contrat. Cette cause objectivecorrespond à la conception classique de la cause.C'est elle qui est principalement retenue lorsqu'il s'agit de contrôler l'existence de la cause. La cause subjective s'attache elle aux mobiles qui ont conduit les parties à conclure telle ou telle opération contractuelle. Cette cause parfois qualifiée de concrète varie selon les contractants. Elle se rattache à la théorie moderne de la cause. C'est ellequi sert à contrôler la licéité ou la moralité du contrat
On peut donc se demander dans quelle mesure la cause se subjectivise -t-elle-et à quelles fins?
Dans un premier temps on s'intéressera au mouvement de subjectivisation de la cause en mettant en avant la jurisprudence ayant consacré cette évolution et en analysant la traduction en droit des contrats de la subjectivisation de la cause.Dans un second temps, on examinera les applications du mouvement de subjectivisation de la cause vis à vis du contrôle de la licéité, de la moralité du contrat et dans la protection de l'ordre public.

I)Le mouvement de subjectivisation de la cause
Il incombe de s'attarder sur la jurisprudence ouvrant le mouvement de subjectivisation de la cause (A) et sur la traduction du mouvement desubjectivisation de la cause en droit des contrats (B)

A)Les décisions jurisprudentielles ouvrant le le mouvement de subjectivisation de la cause
Une tendance à la "subjectivisation" de la cause de l'obligation est ainsi relevée par la doctrine dans les évolutions récentes de la jurisprudence.
Rien ne s'oppose, en effet, à ce que les parties "essentialisent" d'un commun accord un élément qui,habituellement, n'est pas constitutif de la cause de l'acte.

La jurisprudence, à partir des années 1990, s'est orientée vers une certaine subjectivisation de la cause qui tient compte des enjeux économiques propres à chaque contractant (Cass. 1re civ., 11 déc. 1990) qui répute non écrite une clause de réclamation de la victime prévoyant que la garantie de l'assureur ne joue que si la réclamation de lavictime parvient à celui-ci avant la résiliation du contrat.

Le mouvement contemporain de "subjectivisation" de la cause a précisément sévi dans le domaine de la location mobilière : l'existence de la cause n'est plus appréciée abstraitement, mais par référence aux mobiles des contractants.
Dans une célèbre affaire, la Cour de cassation estime ainsi justifiée l'annulation d'un contrat delocation de cassettes vidéo conclu entre professionnels, parce que "l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible" (Cass. 1re civ., 3 juill. 1996, Point club vidéo) Il s'agissait en l'espèce de l'impossibilité pour le preneur de parvenir lui-même à relouer les cassettes (sous-location), vu la faiblesse de sa clientèle potentielle. La mauvaise appréciation...
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