Le nantissement d'un bien commun par un époux

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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1. La gestion des biens communs
Le principe de l’égalité des pouvoirs de gestion entre les époux est assuré par un système soit de cogestion, soit de gestion séparée soit de gestion concurrente ;c'est-à-dire selon la formule de Laurent AYNES « selon les trois systèmes du tout à deux, du chacun pour soi ou enfin du chacun pour tout ».
L’article 1421 du Code civil dispose que «chacun des époux ale pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commise dans sa gestion ». C’est le principe de la gestion concurrente des biens communs.La gestion conjointe ou cogestion déroge tout à la fois à la gestion concurrente et à la gestion exclusive (Cciv. art. 1421 al 3). Son domaine recouvre les actes à titre gratuit, à l’exception du legs,et certains actes à titre onéreux ayant pour objet un bien commun (Cciv. Art. 1422, 1424 et 1425). La gravité de ces actes et l’importance des biens sur lesquels ils portent justifient l’exigence dudouble consentement. Notamment, la cogestion recouvre les opérations de nantissement d’un bien commun à la garantie de la dette d’un tiers, souscrites après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23mars 2006, soit le 25 mars 2006 (Cciv. Art 1422 al 2).
La Cour de cassation a jugé que l’article 1422 aliéna 2 du Code civil « n’a pas un caractère interprétatif, n’est pas immédiatement applicableaux actes en cours » (Civ. 1ère 20 février 2007). Pour cela, il eût fallu que la Haute Juridiction décide que cette loi était d’ordre public. En conséquence, l’époux pouvait agir sans le consentementde l’autre. Cependant, il est seul partie à l’acte. Ce dernier est seulement opposable au conjoint, sous réserve de fraude.

2. La sanction des règles de gestion
Le nantissement consenti avant 2006est soumis aux règles de la gestion concurrente ; le conjoint bénéficie toutefois d’un recours dans deux hypothèses : en cas de faute de gestion ou en cas d’acte frauduleux.
L’acte frauduleux...
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