user icon

Le nantissment du fonds decommerce

451 mots 2 pages
Montre plus
Nantissement de fonds de commerce

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur.

Nantissement conventionnel
Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds: * la clientèle et l’achalandage ; * le nom ; * l’enseigne ; * le droit au bail. Le contrat de nantissement est impérativement un acte enregistré et déposé au greffe pour inscription. Si le nantissement porte au surplus sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le nantissement garantit la créance nantie sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé. Le créancier nanti dispose de deux droits principaux : * huit jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, un créancier qui bénéficie d’un nantissement peut demander au tribunal de commerce d’ordonner la vente aux enchères publiques du fonds ; * droit de préférence: que le fonds de commerce soit vendu à l’amiable ou lors d’une vente aux enchères, les créanciers bénéficiant d’un nantissement ont un droit de préférence sur le prix, qui leur permet d’être payés avant les autres créanciers. Nantissement judiciaire
Le créancier d’un commerçant, «dont la créance paraît fondée en son principe» et qui «justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », peut demander au juge de l’exécution ou au Président du tribunal de commerce une autorisation de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce du

en relation

  • Cas pratique glory - transmission fonds de commerce
    3672 mots | 15 pages

    Le fonds est exploité dans un local loué en vertu d’un bail commercial, renouvelé il y a un an. Votre projet consisterait à modifier l’activité en y ajoutant celle de bar de nuit et à court terme acquérir les murs. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la mise en commun est destinée à conquérir et conserver une clientèle.….

    montre plus
  • Plaquette Franchise
    1904 mots | 8 pages

    d’or du commerce : « Un client n’est satisfait que si le produit qu’il achète fonctionne et rend les services que l’on attend de lui ». Ils vont faire de ce constat leur politique commerciale en proposant des prix bas, la livraison et le dépannage. Ils créent un entrepôt à Bagnolet et ouvrent un deuxième magasin en région….

    montre plus
  • Arrêt cour de cassation 2009 9 décémbre 3ème chambre civile
    727 mots | 3 pages

    l’acquéreur du fond de commerce, n’est pas valable et ne peut pas être respecté s’il n’existe pas ou plus de véritable fond de commerce restaurant, bar, brasserie, puisque se sont les seules activités admises dans les locaux loués. En l’espèce à la date du bail, un tel fond n’existait pas, puisque le local était une ancienne boutique d’antiquaire. Et que par la suite la société bénéficiaire du bail n’a pas créé le fond de restaurant puisque ses gérants de droit et de fait étaient incarcérés. Ainsi il faut se demander si le juge peut priver le contractant de son droit de d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi.….

    montre plus
  • Sdad
    11634 mots | 47 pages

    L’histoire de Nantas était courte. Fils d’un maçon de Marseille, il avait commencé ses études au lycée de cette ville, poussé par l’ambitieuse tendresse de sa mère, qui rêvait de faire de lui un monsieur. Les parents s’étaient saignés pour le mener jusqu’au baccalauréat. Puis, la mère étant morte, Nantas dut accepter un petit emploi chez un négociant, où il traîna pendant douze années une vie dont la monotonie l’exaspérait. Il se serait enfui vingt fois, si son devoir de fils ne l’avait cloué à Marseille, près de son père tombé d’un échafaudage et devenu impotent.….

    montre plus
  • Nantas
    3471 mots | 14 pages

    Dans Nantas, à travers le parcours d’un jeune homme plein d’ambition cherchant à se faire une place dans la société, nous pouvons retrouver les thèmes chers aux écrivains réalistes et naturalistes comme les rapports de force qui régissent l’organisation sociale au XIXème siècle, le rôle important de l’argent dans les rapports entre les gens, l’appétit pour le pouvoir, l’hypocrisie des relations etc. Comme avant lui Eugène de Rastignac dans La comédie humaine d’Honoré de Balzac, ou après lui Georges Duroy dans Bel Ami de Guy de Maupassant, Nantas incarne l’arriviste, le « jeune loup aux dents longues », prêt à tout afin « d’arriver ». En cela il s’inscrit parfaitement dans cette société de la deuxième moitié du XIXème siècle où le pouvoir se gagne et se prend par celui qui voudra bien vouloir se donner les moyens de son ambition.….

    montre plus
  • Choukairi
    1538 mots | 7 pages

    La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

    montre plus
  • Fond de commerce au maroc
    262 mots | 2 pages

    Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle.….

    montre plus
  • Société anonyme
    3084 mots | 13 pages

    aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs • C'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial. 23/12/2010 Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. 23/12/2010 Evolution du droit commercial au Maroc ….

    montre plus
  • commentairearret
    1231 mots | 5 pages

    La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance en indiquant le capital à payer par anticipation, le remboursement anticipé ne pourra être inférieur au dixième du capital emprunté, il prendra effet lors de la plus proche échéance. Il sera également perçu par le prêteur une indemnité dont le montant sera déterminé conformément au texte en vigueur " ; que le 27 janvier 1989, M. et Mme Chevalon ont remboursé par anticipation le solde du prêt et payé une indemnité de résiliation réclamée par la Caisse de Crédit agricole sous la qualification d'indemnité de mise à taux moyen ; que M. et Mme Chevalon ont engagé contre la Caisse de Crédit agricole le 19 mai 1995 une instance judiciaire tendant à la restitution de cette somme à leur profit ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 189 bis et 632 du Code de commerce , devenus les articles L.121-1 ,L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ; Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription décennale, fondée sur l'article 189 bis du Code de commerce , qui a été invoquée par la Caisse de Crédit agricole, l'arrêt retient que ni celle-ci ni les emprunteurs n'étaient commerçants lors de….

    montre plus
  • Fond de commerce
    660 mots | 3 pages

    Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

    montre plus
  • Pr sentation1 droit
    1511 mots | 7 pages

     2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE.….

    montre plus
  • Droit
    2942 mots | 12 pages

    Le nantissement du fonds obéit à des conditions qui sont prévues par le code de commerce et produit certains effets. Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel, qui fait l'objet de cet exposé, et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique. Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est donc l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce endetté accepte de l'affecter au paiement des dettes contractées auprès d'un créancier. B- les effets du nantissement Le nantissement peut produire des effets : - sur le droit des créanciers chirographaires[7] pour cause d’exploitation du fonds et droits des créances inscrites ; - au cas de déplacement du fonds ; - à l’occasion d’une vente séparée d’un élément du fonds ; - au cas de résiliation du bail. a) le droit des créanciers chirographaires pour cause d’exploitation du fonds des créanciers inscrits Le nantissement produit deux sortes d’effets :….

    montre plus
  • Fonds de commerce
    295 mots | 2 pages

    1- le contrat de cession du fonds de commerce doit remplir deux séries de conditions pour qu’il soit valable à savoir les conditions de fond et les conditions de forme. • Les conditions de fond Les conditions de fond sont gouvernées pour l’essentiel par le droit commun des contrats, les conditions générales relatives à la capacité, les conditions de consentement exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession. • Les conditions de forme….

    montre plus
  • Fonds de dotation
    287 mots | 2 pages

    , (marié, célibataire),exerçant la profession de…………………………….… ……, et demeurant à……………………………………………déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée (1) et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, (2) du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir.............. à la ..................., son bailleur (et éventuellement les bailleurs successifs), résultant d'un contrat de location signé le 04 Janvier 2011 pour un logement situé au............................................ Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève….

    montre plus
  • Le Fonds De Commerce
    3278 mots | 14 pages

    BTS OPTICIEN LUNETIER DROIT Le fonds de commerce Définitions : Emplacement n° 1 = emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ; Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant en vue d’attirer et de fidéliser une clientèle ; La notion de fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale à proprement parler. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique) et des éléments corporels (matériel ou outillage marchandises). Autrement dit, le fonds de commerce est un groupement de biens – et non pas de personnes ce qui le différencie de la société – réunis et exploités par un commerçant, personne physique ou morale en vue de réaliser une activité à but lucratif.….

    montre plus