Le notariat

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  • Publié le : 7 novembre 2010
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sommaire

Devenir notaire
• Le métier de notaire • La formation classique • Les voies d’accès réservées à certaines catégories de personnes • Le stage • Les droits de scolarité • Les organismes de formation • L’installation • Quelques chiffres • Le schéma des équivalences

Les métiers du notariat
• La variété des métiers au sein de l’office notarial • Les instituts des métiers du notariatListe des instituts • L'enseignement notarial par correspondance • Les avantages sociaux dont bénéficient les salariés du notariat

Devenir notaire
• Le métier de notaire • La formation classique • Les voies d’accès réservées à certaines catégories de personnes • Le stage • Les droits de scolarité • Les organismes de formation • L’installation • Quelques chiffres • Le schéma des équivalences Le métier de

notaire
Le notaire est un officier public. Cela signifie qu’il possède une véritable délégation de puissance publique, autrement dit de l’Etat. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République. Il authentifie les actes, c’est-à-dire qu’en apposant son sceau et sa propre signature,le notaire constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. C’est aussi un professionnel libéral qui conserve son indépendance et un chef d’entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil,ce qui signifie qu’il doit expliquer les raisons qui le conduisent à proposer une solution.

La formation classique
Le maître en droit, ou le titulaire d’un master 1 en droit désirant accéder aux fonctions de notaire a le choix entre deux formations
◗ La voie universitaire
Instituée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et modifié par l’arrêté du 28 avril 2008, elle a une durée minimum de3 années, compte-tenu du délai de rédaction du rapport de stage.
● 1AN DE COURS ● 2 ANS DE STAGE

Le maître en droit ou le titulaire d’un master 1 en droit poursuit ses études à la faculté de droit pour obtenir un master 2 en droit mention ou spécialité “droit notarial” (anciennement DESS droit notarial). 4

Double inscription : • à l’une des Universités ayant passé convention avec le CentreNational de l’Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN). • et sur le registre du stage du Centre de formation professionnelle notariale dont dépend l’office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de “notaire stagiaire”. Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).Participation active à l’enseignement dispensé conjointement par l’Université et le Centre de formation, sous forme de travaux dirigés et séminaires, divisés en 4 semestrialités sanctionnées chacune par un examen comprenant des épreuves écrites et orales. Soutenance d’un rapport de stage devant un jury au plus tard durant l’année civile suivant celle d’obtention de la dernière semestrialité. Délivrancepar l’Université du « Diplôme Supérieur de Notariat » (DSN), diplôme universitaire qui permet de présenter une demande de nomination en qualité de notaire au ministère de la justice.

◗ La voie dite “professionnelle”
Instaurée par le décret n° 89-399 du 20 juin 1989, cette voie d’accès a une durée de 3 ans.


● 2 ANS DE STAGE

témoignage

Inscription sur le registre du stage du Centrede formation professionnelle notariale dont dépend l’office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de “notaire-stagiaire”. Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Participation effective et assidue aux 6 séminaires du Centre de formation professionnelle notariale :...
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