Le nouveau contrôle financier

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  • Publié le : 13 avril 2011
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Dissertation : Le nouveau contrôle financier
Devant l’impossibilité renouvelée où s’était trouvé le parlement de s’opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées, une loi de 1890 a imposé la tenue d’une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel.
Divers textes ultérieurs sont venus perfectionner le mécanisme etprogressivement le contrôle de l’engagement des dépenses s’est substitué au contrôle des dépenses engagées. Ainsi, la loi du 10 août 1922 a fixé le régime de contrôle préalable à l’engagement des dépenses. Elle a institué des contrôleurs des dépenses engagées (devenus des contrôleurs financiers en 1956) dans chaque ministère. Ces derniers sont nommés par le ministre des Finances qui les choisi parmi lesadministrateurs civils, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l’Inspection des finances. Ils sont placés sous sa seule autorité et bénéficient d’une totale indépendance vis-à-vis du ministre contrôlé. Pour tout acte émanant d’une autorité administrative et ayant une incidence financière, le contrôleur financier doit vérifier : l’imputation budgétaire, la disponibilité des crédits,l’exactitude de l’évaluation de la dépense, le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les conséquences immédiates ou à terme des mesures proposées sur les finances publiques. C’est l’ensemble de ces procédures que l’on regroupe sous le terme de contrôle financier.
Au fil du temps, ce contrôle financier s'était progressivement orienté sur la régularité juridique des actes dedépense, au détriment des contrôles de nature budgétaire. Cependant la mise en oeuvre de la LOLF a induit la nécessité de rénover en profondeur ce contrôle financier et ce pour deux raisons :
D’une part le principe de fongibilité énoncé dans la LOLF, donnant aux gestionnaires une autonomie et une responsabilité accrue au sein des programmes, ne pouvait pas être compatible avec le contrôlesystématique a priori des actes de dépense.
D’autre part, le nouveau cadre budgétaire fixé par la Lolf (globalisation des enveloppes ; fongibilité des crédits, caractère indicatif des répartitions d’emplois) impliquait de repositionner le contrôle sur des objectifs de maîtrise de l'exécution et de « soutenabilité » budgétaire.
Ainsi un décret du 27 janvier 2005 a réformé le contrôle financier au sein desadministrations de l'État. Il a abrogé, à partir du 1er janvier 2006, toutes les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1922 qui régissait le contrôle financier depuis plus de quatre-vingts ans. C’est donc désormais le texte qui organise le contrôle financier dans le nouvel univers de la LOLF.
Ce constat étant posé il convient de se demander quels ont été les nouveaux objectifsassignés au contrôle financier ? Et quelles modifications a-t-il subi sous l’empire de la LOLF ?
Ainsi nous verrons que désormais le nouveau contrôle financier et essentiellement devenu un contrôle budgétaire qui s’est adapté aux nouvelles exigences de la LOLF (I), et qu’il s’articule à présent autour de deux grands axes à savoir le contrôle de la programmation de l’exécution budgétaire et lecontrôle de cette exécution à proprement parler (II).

I Un nouveau contrôle financier modernisé et modulé afin de s’accorder avec les objectifs de la LOLF

Le contrôle financier s’est considérablement modernisé pour s’adapter aux nouvelles exigences de la LOLF qui met en place une gestion budgétaire fondée sur la performance (A). De plus le contrôle financier est désormais essentiellement menépar un nouvel acteur clé : le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Ce dernier remplace le contrôleur financier et possède des attributions plus larges que ce dernier (B).

A) La modernisation

Le contrôle financier est désormais orienté vers l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. Ainsi, il s’intègre à présent dans un dispositif...