Le Pacs

Introduction

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.
De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.
Le pacte étant de nature contractuelle, il peut être modifiée et prendre fin par suite d’un accord écrit des partenaires.
La loi prévoit quels avantages les partenaires tirent du pacte au regard du droit fiscal, du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

Arguments Pour

Le pacs est conforme à la constitution et ne modifie en rien le code civil concernant le mariage. Il établie une égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels en créant un statue ouvert aux catégories de couples. Ainsi, les avantages sociaux des uns deviendront également accessible aux autres (Code: Les hommes naissent libres et égaux en droit) Il permet à de nombreux concubins rebuté par le mariage dans se qu'il comporte comme «devoir», de former un couple reconnu. Si des difficultés apparaissent dans la pratique, il sera possible d'apporter des modifications. C'est un texte de loi plutôt ouvert contrairement à celui qui régit le mariage. Ceci permet de mieux intégrer les homosexuels en faisant reculer des préjuger à leur égard. C'est une formule qui permet de « tester son couple » (remplace les fiançailles) en évitant le divorce douloureux. Le pacs permet d'éviter le côté religieux du mariage Le pacs est réaménagable si des dysfonctionnements apparaissent.

Arguments Contre

Par rapport au mariage, le pacs minimise l'engagement. Il ne comporte aucune sécurité notamment en cas de rupture, ni pour l'enfant, ni pour le contractant le plus vulnérable, le plus souvent la mère. Les droits reconnus