Le pacs et concubinage

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UNIQ

FSJP- Sciences JURIDIQUES

Cours de : DROIT de la Famille
Mr. Gilbert Emile Giordani

DEVOIR sur :
PACS et Placage

Préparé par : Gédéon Jean-Louis

Le 10 Avril 2013

Introduction.

Section I- Le PACS

A- Définition du PACS
B- Les conditions de fond de droit commun
C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité

S 2.-  : Leseffets du pacte civil de solidarité

A- Pacs signes par des couples de même sexe en France
B- Les effets patrimoniaux
C- Les biens personnels

Section II- Le concubinage

S 1. Définition du concubinage

A- Concubinage et vie en couple
B- Son statut spécifique
C- Son évolution juridique en France

S 2. Leséléments constitutifs du concubinage

A- Effets entre les Concubins
B- Différences entre Pacs et Concubinage

-Le PACS

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Le Pacte civil de solidarité (abrégé Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'Union civile du droit Français.
C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires »,communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune[1] en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux[2].
La Loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications descouples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage »
Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse quele mariage, notamment en matière de séparation et d'héritage. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites. Contrairement au mariage civil français, le Pacs est également ouvert aux couples de même sexe.
La Pacs a connu un fort succès en France[5] essentiellement chez les couples hétérosexuels, le nombre de pacs signés chaque année est en progression et serapproche désormais de celui du mariage civil. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le Pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. Enoutre, le régime fiscal du Pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses lacunes, notamment en ce qui concerne « la pension de réversion » ou pour les couples Internationaux.
Le Pacte Civil de solidarité (Pacs) est, en France, la seule forme juridique d’Union Civile ouverte aux couples de même sexe a pratiquement étémultiplie par trois en dix ans
Le Pacte civil de solidarité est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son cote, le concubinage est de fin pour la première fois dans notre législation comme une union Caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entredeux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus de l’union des concubins est différent au fait que leurs parents aient ou non signe un pacte de Solidarité.
Le pacte ne peut être signée entre deux personnes dont l’une d’elles est, soit sous tutelle, soit mariée ou déjà engagée dans un PACS non dissout, ou en encore entre des personnes ayant entre elles des...
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