Exposé Méthodologie documentaire

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit positif Français

Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d’encadrement de ces nouvelles formes de famille et d’unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS. Le PACS alors institué a subi de vives critiques, postulant qui n’avait apparemment pas tout prévu (loin s’en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique Perben) a donc demandé la formation d’un groupe de travail qui a rendu son rapport le 30 Novembre 2004. Mais, plutôt qu’une réforme véritable, le gouvernement a préféré, selon beaucoup de commentateurs, opérer ce que certains ont appelé des « ajustements techniques » du PACS (Jean Hauser parle de « réglages mesquins, dans les plus infimes parties du droit, faute d’un principe général clair »)

Il a donc été complété par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d’application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d’améliorer la situation du partenaire survivant (dans une optique similaire à celle du mariage), ainsi que l’opposabilité vis-à-vis des tiers, de compléter les devoirs mutuels des partenaires, et bouleversant donc la régime patrimonial des couples unis pas un PACS (le régime de séparation des biens devenant la règle).

Ces lois ont donné naissance aux nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, et ont donc progressivement institué une nouvelle forme d’union légale, dont certains disent, au regard de son ouverture aux couples constitués de personnes de même sexe, qu’elle est une véritable révolution dans le droit Français. Cette ouverture aux couples homosexuels a d’ailleurs été vue négativement par certains qui stipulent qu’historiquement, les droits accordés aux époux l’ont été parce qu’ils se vouaient