I. Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage A. Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage B. Le PACS : un contrat qui cache une institution

II. Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance A. La similitude des rapports patrimoniaux des partenaires et époux B. Les effets extrapatrimoniaux réduits du PACS

Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont les défaillances techniques étaient pourtant criantes » (F. Terre, Le Pacs, Droit de la Famille). D’abord idéologiques, les débats prennent ensuite une tournure politique, au point où les représentants de la nation accouchent finalement d’un brouillon, d’une loi ô combien critiquable. Voulant concilier toutes les tendances, toutes les sensibilités, le positionnement même des dispositions relatives au PACS dans le Code civil fait débat, c’est dire si le sujet est délicat.

Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Le mariage ne connaît pas l'union de deux personnes de même sexe en effet, au travers des différentes polémiques il a bien été défini que le mariage consacre une union hétérosexuelle. Pour que le mariage ne puisse pas faire l'objet d'une nullité, des conditions nécessitent d'être remplies à la fois de fond et à la fois de forme. La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a institué le Pacte Civil de Solidarité. L'article 515-1 du Code civil définit le PACS : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Des conditions de fond et des conditions de forme doivent de même être réunies pour que le PACS qui est un