Le pacs, un mariage bis ?

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  • Publié le : 4 octobre 2010
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Le PACS, un mariage bis ?

Afin d’échapper à la critique récurrente adressée au CUS d’instaurer un mariage bis ou en bémol, voire de mettre en place un mariage homosexuel du fait de nombreuses similitudes quant à la conclusion du contrat et son régime, le PACS cherche à s’éloigner le plus possible du régime marital. Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le PacteCivil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux formes légales de couple.
Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui a inséré un nouveau titre dans le Code civil (articles 515-1 à 515-7). Le PACS est défini parl'article 515-1 du CC comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Plusieurs projets avant, de nombreuses difficultés pour faire accepter le PACS. Initialement, il a été créé pour permettre au couple de même sexe de se lier par un contrat, puis il a été élargi aux personnes de sexes différents, établissantainsi une étape intermédiaire entre le concubinage, simple situation de fait, définit par le nouvel article 515-8 et le mariage défini comme une « institution contractuelle », qui demeure le solide bastion d’une union hétérosexuelle et le fondement de la famille. Cela a créé de nombreuses polémiques. Le Conseil Constitutionnel a été saisit, il a déclaré le PACS conforme à la Constitution par unedécision du 9 novembre 1999, sous réserve de quelques précisions sur son interprétation et de quelques dispositions à inclure dans les décrets d’application. La loi a d’ailleurs été déclarée applicable dès sa promulgation, le 15 novembre 1999, sans attendre les décrets d’application, par une circulaire du ministère de la Justice datée du 10 novembre 1999. Le PACS est a priori un contrat, uneconvention librement établie par les partenaires, mais il est également soumis à un certain nombre de règles légales impératives, tant en ce qui concerne ses conditions de fond que ses effets. Mais, on peut néanmoins constater, dans le cadre d’une étude approfondie des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas dire assimilation, et ce bien qu’une part croissante de ladoctrine estime que le PACS, si ce n’est même le concubinage, a vocation à se confondre totalement avec le mariage, à plus ou moins long terme. Le PACS peut-il être assimilé à un mariage ? Constitue-t-il un second mariage ?
Tout d’abord, le PACS et le mariage sont régis par des conditions de fond différentes (I) tant sur leur établissement (A) que sur leur cessation (B) mais leurs effets sontaussi différents (II), incluant les droits (A) et les obligations (B) des partenaires et conjoints.

I) Les conditions de fond et de forme

Lors de l’établissement du PACS (A), les partenaires doivent remplir un certain nombre de conditions de fond (1) et de forme (2) mais le PACS étant un contrat, il peut être résilié (B) avec des conditions de rupture (1) et de liquidation des biens(2).

A) Etablissement

1) Les parties présentes et conditions de fond

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe (Art. 515-1 du CC). C’est un contrat, il est régit par les règles du PACS (Art. 515-1 et s.) et par les dispositions de droit commun relatives aux contrats (ex : art. 909 du CC). Le mariage n’est pas uncontrat, c’est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Il est régit par ses propres règles. Mariage et PACS se rapprochent sur certains points : le pacte ne peut être signé entre deux personnes dont l’une d’elles est, soit sous tutelle, soit mariée ou déjà engagée dans un PACS non dissout, ou encore entre des personnes ayant entre...
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