Le PACS, un mariage bis ?

Afin d’échapper à la critique récurrente adressée au CUS d’instaurer un mariage bis ou en bémol, voire de mettre en place un mariage homosexuel du fait de nombreuses similitudes quant à la conclusion du contrat et son régime, le PACS cherche à s’éloigner le plus possible du régime marital. Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux formes légales de couple. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui a inséré un nouveau titre dans le Code civil (articles 515-1 à 515-7). Le PACS est défini par l'article 515-1 du CC comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Plusieurs projets avant, de nombreuses difficultés pour faire accepter le PACS. Initialement, il a été créé pour permettre au couple de même sexe de se lier par un contrat, puis il a été élargi aux personnes de sexes différents, établissant ainsi une étape intermédiaire entre le concubinage, simple situation de fait, définit par le nouvel article 515-8 et le mariage défini comme une « institution contractuelle », qui demeure le solide bastion d’une union hétérosexuelle et le fondement de la famille. Cela a créé de nombreuses polémiques. Le Conseil Constitutionnel a été saisit, il a déclaré le PACS conforme à la Constitution par une décision du 9 novembre 1999, sous réserve de quelques précisions sur son interprétation et de quelques dispositions à inclure dans les décrets d’application. La loi a d’ailleurs été déclarée applicable dès sa promulgation, le 15 novembre 1999, sans attendre les décrets d’application, par une circulaire du ministère de la Justice datée du 10 novembre 1999. Le PACS est a priori un contrat, une