Sous titre 2 : Le PACS version 2

Chapitre 1 : La formation du PACS
Section 1 : Les conditions de fond
Le PACS est un donc un contrat. En ce sens il va devoir obéir au même condition de fond qu’un contrat de bail… Ce sont les conditions de fond. Il existe des conditions de fond spéciale pour le PACS I. Les conditions de fond spéciales A. Le Capacité 1. Le cas général (article 515-1 du Code Civil)
Cet article nous donne la définition du PACS. On retrouve les conditions de capacité. C’est donc un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leurs vies communes.
Le PACS peut donc être homosexuel. 2. Le Cas des majeurs protégés
Les majeurs protégés ne pouvait pas se pacsé puisque le législateur n’a pas prévu le cas. En 2006, le législateur n’a rien changé. C’est par la loi du 5 Mars 2007 qui a organisé le PACS des majeurs protégés. On va distinguer du majeur en tutelle et curatelle. a. Le majeur en tutelle (article 462 du Code Civil)
On retrouve ici les mêmes conditions que pour le mariage (autorisation du conseil de famille ou du juge après avis de l’entourage et des parents sous oublier l’audition des futurs partenaires). La tuteur doit être la au moment ou la personne protégé signent le contrat. b. Le majeur en curatelle (article 461)
Dans ce cas, le curateur a seulement besoin d’être présent pour la signature du contrat. B. Les empêchements 1. La prohibition de la polygamie
A un moment on s’est posé la question si on pouvait pas faire un PACS avec son frère, a plusieurs… Le législateur a écarté ces possibilités. Le législateur a interdit a une personne marier de conclure un PACS. La réciproque est possible. Une personne pacsé va pouvoir se marier mais la célébration du mariage met fin automatiquement au PACS. Le PACS est interdit lorsque au moins l’une des deux est déjà lié par un autre PACS. 2. La prohibition de l’inceste * Entre ascendant et