Le pacs

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  • Publié le : 28 mai 2011
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Le PACS

Le pacte civil de solidarité plus souvent appelé PACS est un contrat , concluant entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe( contrairement au mariage), il a pour butd'organiser leur vie commune.

Quelles sont les conditions exigées?
Pour se pacser il faut répondre à certaines attentes:
Il faut avant tout avoir plus de 18 ans,et vivre ensemble.
On peutajouter, que le PACS ne peut se faire avec une personne :
déjà mariée ou pacsée.
de sa famille ou belle-famille.
.Comment conclue-t-on un PACS?
Pour que celui-ci se fasse, lespartenaires doivent rédiger une convention exprimant leur volonté d'être liée par un Pacs, ou elle peut être rédigée par le notaire, puis il faut la faire enregistrer. En plus de celle-ci chacun doitfournir une copie de son acte de naissance ainsi que sa pièce d'identité. Le pacs se conclut au Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune.
.Une fois pacser, quelles sont lesobligations, effet sur les biens?
-Il existe des obligations envers le partenaire:
En effet Les partenaires s'engagent à vivre ensemble, ainsi qu'à être solidaires( en cas de chômage verser une aidematérielle et et une assistance lors de maladie).
-Effet sur les biens:
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il possédait avant la signature du pacte, cependant la personnedoit prouver qu'ils lui appartiennent.Quant aux autres biens leur propriété est à chacun de moitié.
.Comment le PACS se dissout-il?
Celui-ci se dissout en cas:
- de mort de l'un despartenaires:
La dissolution prend effet fin à la date du décès.
- de mariage de l'un ou des partenaires:
Le pacte prend fin à le jour du mariage.
- de demande de dissolution faite par l'un ou lespartenaires:
. Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin du PACS, au greffier du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement a fin de la faire...
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