Le PACS

2048 mots 9 pages
Commentaire de l’Article 515-1 du Code Civil

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Alors qu’Aujourd’hui, l’opinion public se divise sur la question du mariage pour tous et à sa possible adoption par le Parlement. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) reste pour le moment la seule forme officielle de conjugalité entre deux personnes quel qu’en soit le sexe. Il a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, pour permettre aux homosexuels d'avoir une reconnaissance juridique de leur vie commune car la jurisprudence émettait une réticence à reconnaitre la réalité des couples homosexuels. C'est dans un contexte social où l’institution du mariage s'assouplie, que le PACS a vu le jour. Surtout utilisé par les couples hétérosexuels, il évite cependant la discrimination homosexuelle qu’impose le mariage. L’article 515-1 du Code Civil sert de fondement au PACS puisqu’il est situé au 13ème titre « du pacte de solidarité et du concubinage », du chapitre 1 « du pacte civil de solidarité » dans le Livre 1er du Code Civil : des Personnes. C’est donc une nouvelle forme d’union qui marque l’évolution dans le droit de la famille. C’est pour cela que le législateur a précisé la nature et la particularité du PACS en le définissant comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS est donc un contrat permettant une organisation de la vie commune de deux personnes physiques, ce qui impose un certain nombre de conditions afin de pouvoir le contracté. La vie commune est, au sens juridique du terme, le fait pour deux personnes d'habiter ensemble et qui suppose généralement entre elles, l'existence d’un lien affectif et économique. Même s'il se rapproche sur de nombreux points au mariage, le PACS n'est pas aussi solennel et c'est en

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