LE PACS

A mi-chemin entre le mariage et l’union libre, le PACS est une institution relativement récente (votée en 1999) qui attire de plus en plus de personnes.
Qu’est-ce que le PACS ? Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ? Quelles sont les conditions pour être titulaire du PACS ?
Dans un premier temps, nous vous présenterons le PACS en lui-même puis nous verrons dans une seconde partie les conditions pour en être titulaire, et enfin les différences entre le mariage et le PACS.

I / Qu’est-ce que le PACS ?

Le « Pacte Civile de Solidarité » est un contrat civil intervenant entre deux personnes majeures, sans distinction de sexe, dans le but d’organiser leur vie commune, il ne peut être conclu si l’une des deux personnes est mariée ou déjà liée par un PACS. Mais également entre deux individus ayant un lien de parenté ou alliés jusqu’au troisième degré. Cependant il est autorisé aux demi-frères et sœurs. Le PACS est également ouvert aux personnes de nationalité étrangère.

II / Les conditions pour être titulaire du PACS.

Ceux qui souhaitent se pacser doivent effectuer une démarche auprès du tribunal d’instance du lieu de leur résidence. La personne doit être majeure. Aucune condition de nationalité n’est exigée en revanche lorsque le PACS est conclu à l’étranger, au moins l’un des partenaires doit être de nationalité française.
La fin du PACS prend fin soit par le décès ou le mariage de l’un des conjoints, ou bien par déclaration écrite. III / Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ?

| Le PACS | Le Mariage | Patrimoine | * Pas de biens communs. | * Bien communs. | Adoption | * Non autorisée pour les deux conjoints, un seul peut en faire la demande s’il a plus de 28 ans et au moins 15 ans d’écart avec l’enfant. | * Autorisée pour les deux conjoints, à condition d’être mariés depuis au moins deux ans et d’être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. | Droit de Donation et de Succession