Le pacs

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  • Publié le : 3 janvier 2010
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Chapitre 2 :
Le PACS

Introduction

Tout comme le concubinage mais à la différence du mariage le pacs est défini dans le code art 515-1 CIV : « un pacs est un contrat conclu par deux personne physique majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. »

L’apparition du pacs dans le CIV est mouvementée. Les 1ers projets de ce qui ne s’appelait pas encore le pacssont apparus fin année 80 et début 90. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient pas se marier et donc aux couples de personnes de même sexe.
Ces projet doivent être mis en rapport avec l’épidémie de Sida puisque celle-ci a mis en évidence l’insuffisance du simple lien de fait qu’est le concubinage lorsqu’il faut prendre en charge la maladie de l’autre,s’occuper des obsèques, transmettre le bail, transmettre les biens.

Après un débat législatif extrêmement animé le pacs vit le jour avec la loi du 15 novembre 1999. Le problème est que tout occupé à se battre sur le principe même d’un tel contrat qui paraissait légitimer la figure du couple homosexuel – ce à quoi s’opposer très vivement certains d’entre eux – les parlementaires ont un peu oubliéde travailler sérieusement sur les aspects techniques du texte.

La loi 3 juin 2006 est venue corriger la loi de 1999. Cette réforme de 2006 n’a pas modifié la définition du pacs et pourtant la nature juridique du pacs a été bouleversée. En effet sans cette loi du 23 juin 2006 le pacs n’aurait peut être pas du tout trouvé sa place dans un cours essentiellement consacré aux aspectsextrapatrimoniaux du droit des personnes et de la famille. Avant cette loi, le pacs pouvait s’analyser comme une sorte de régime matrimonial offert aux concubins. Pour organiser leur vie commune, les concubins pouvaient conclure un pacs. En somme soit ils ne concluaient pas de pacs et leurs rapports patrimoniaux restaient désorganisés soit ils en concluaient un et leur rapports patrimoniaux étaient régis parles dispositions des articles 515-1 et suivant CIV et le cas échéant par les dispositions spécifiques de leur pacs. En revanche les rapports personnels des concubins n’étaient pas modifiés par la conclusion de ce pacs. Dans l’un et l’autre cas (pacs ou pas pacs) les concubins demeuraient des concubins. C’est à dire que leur état civil n’était pas modifié ni par leur entrée en concubinage ni même parla conclusion d’un pacs. En vérité avant la loi de 2006 au sein de la catégorie couple il y avait d’une part les concubins ayant conclu un pacs ou pas et tous pourvu d’un état civil de célibataire, et d’autre part les époux dont l’état civil est modifié par l’entrée en mariage.

Le pacs est une manière de régir les rapports patrimoniaux entre les concubins.
Mais avec la loi du 23 juin 2006la donne est profondément modifiée. Le pacs a des effets personnels désormais. De plus il est maintenant mentionné en marge de l’acte des naissances des concubins qui l’ont conclu. Il modifie donc désormais l’état civil de la personne. À partir de cette loi du 23 juin 2006 on peut donc distinguer trois groupes (≠ deux) au sein de la catégorie « couple » : les concubins qui en terme d’état civilsont des célibataires, les partenaires d’un pacs et les époux étant entendu que le mariage a toujours modifié l’état civil des personnes.
En revanche elle n’a guère modifié les conditions de conclusions du pacs.

Section 1 / la conclusion du PACS

§ 1 / les conditions de fond

Une qui n’est pas explicitement exprimé : la vie commune. L’art 515-1 CIV indique que le PACS est un contrat conclupour organiser la vie commune. C’est dire que le pacs présuppose une communauté de vie. La vie commune précède la conclusion du pacs sans ça il est dépourvu d’objet.  Cette condition qu’est la communauté de vie qui ne peut être qu’un fait ≠ un éventuel devoir de communauté de vie qui serait la conséquence du pacs. Cette dernière n’est apparu quand 2006.

Concernant les autres conditions...
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