Chapitre 2 :
Le PACS

Introduction

Tout comme le concubinage mais à la différence du mariage le pacs est défini dans le code art 515-1 CIV : « un pacs est un contrat conclu par deux personne physique majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. »

L’apparition du pacs dans le CIV est mouvementée. Les 1ers projets de ce qui ne s’appelait pas encore le pacs sont apparus fin année 80 et début 90. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient pas se marier et donc aux couples de personnes de même sexe.
Ces projet doivent être mis en rapport avec l’épidémie de Sida puisque celle-ci a mis en évidence l’insuffisance du simple lien de fait qu’est le concubinage lorsqu’il faut prendre en charge la maladie de l’autre, s’occuper des obsèques, transmettre le bail, transmettre les biens.

Après un débat législatif extrêmement animé le pacs vit le jour avec la loi du 15 novembre 1999. Le problème est que tout occupé à se battre sur le principe même d’un tel contrat qui paraissait légitimer la figure du couple homosexuel – ce à quoi s’opposer très vivement certains d’entre eux – les parlementaires ont un peu oublié de travailler sérieusement sur les aspects techniques du texte.

La loi 3 juin 2006 est venue corriger la loi de 1999. Cette réforme de 2006 n’a pas modifié la définition du pacs et pourtant la nature juridique du pacs a été bouleversée. En effet sans cette loi du 23 juin 2006 le pacs n’aurait peut être pas du tout trouvé sa place dans un cours essentiellement consacré aux aspects extrapatrimoniaux du droit des personnes et de la famille. Avant cette loi, le pacs pouvait s’analyser comme une sorte de régime matrimonial offert aux concubins. Pour organiser leur vie commune, les concubins pouvaient conclure un pacs. En somme soit ils ne concluaient pas de pacs et leurs rapports patrimoniaux restaient désorganisés soit ils en concluaient un et leur rapports patrimoniaux étaient régis par