Td de Contrats spéciaux séance n°3

Sujet : commentaire d’arrêt du 23 Septembre 2009 :

Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage si il décide de vendre son bien à le proposer en premier le lieu à son bénéficiaire. En l’espèce, par acte notarié du 23 Mai 2003, la commune de Saint Pée sur Nivelle a conclu un contrat de vente avec les époux X sur un lot au sein d’un lotissement communal pour un prix de 42 685 euros. L’acte de vente comportait un paragraphe dans lequel était stipulait une clause selon laquelle, si les époux prévoyait de revendre le bien, ils devaient le proposer à la commune avant de le vendre à un tiers, cette clause était valable pendant vingt ans et avait été stipulé librement par les parties au jour de la formation du contrat. Cette clause précisait également que le prix ne pourrait excéder celui d’acquisition initiale, réactualisé en fonction de l’indice INSEE. Or le 21 Octobre 2006, les époux ont conclu un compromis de vente sur ce terrain avec un tiers au prix de 120 000 euros sans le proposer de prime à bord à la commune. De ce fait la commune les informe qu’elle entend « exercer son droit de propriété au prix d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire ». Les époux décident d’assigner la commune en vue de prononcer la nullité de la clause, considérant que la durée constituait une atteinte au droit de propriété. La cour d’appel de Pau le 24 Avril 2008 les déboute de leur demande car la clause avait été librement convenue par les parties pour une durée de vingt ans. Au motif que « les modalités stipulées notamment quant à la durée de validité de la clause, n’étaient pas, au regard de la nature et de l’objet de l’opération réalisée, constitutives d’une atteinte au droit de propriété ». Du fait de ce refus, les époux forment alors un pourvoi en cassation contre cette décision de la cour d’appel au motif que « le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il se