LES PACTES D’ACTIONNAIRES

La doctrinaires est unanime sur la définition du pacte d’actionnaire, c’est un ensemble de conventions extrastatutaires conclues entre actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler, généralement pour une longue période ,le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de leur société.
Les pactes présentent un bon nombre de caractéristiques qui les singularisent des statuts à savoir la confidentialité, la simplicité, la souplesse ainsi que la flexibilité.
La doctrine et la pratique ont longtemps revendiqués la consécration législative des pactes d’actionnaires notamment en France par le biais du rapport datant du 7 janvier 1999 présenté par la commission juridique de la chambre de commerce et d’industrie de Paris sur l’avant projet de la réforme du droit des sociétés.
En effet, les pactes d’actionnaires présentent un intérêt majeur qui se manifeste à travers la complémentarité des pactes aux dispositions légales et au niveau de la circulation des capitaux.

Nous pouvons ainsi nous poser la question suivante : Quel est le contenu de ces pactes d’actionnaires ? Et quelles sont leurs limites ?

Pour répondre à cette problématique nous verrons dans une premiere partie le contenu des pactes d’actionnaires (I) et dans une seconde partie nous analyserons le remaniement des pouvoirs sociaux (II).

I – Le contenu du pacte d’actionnaire

A-Clauses relative aux actions

Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoir la clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations.

Les clauses d’inaliénabilité sont des clauses par lesquelles un actionnaire s’engage a ne pas aliéner ses actions pendant un certain temps. Les clauses d’interdiction d’acquérir consistent quant à elles, dans l’obligation pour un actionnaire signataire du pacte de ne pas