Droit constitutionnel : la répartition entre la loi et le règlement :
Selon le doyen Favoreu : « la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe : celui de poser des normes générales de production de droit. Néanmoins ces actes émanent de deux organes différents puisque la loi est votée par le parlement et peut se définir selon Guy Carcassonne comme : l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultants de la Constitution «. Quant au règlement il relève de la compétence du gouvernement et c’est une règle de droit écrite émanant de l’autorité exécutive. Cette distinction n’est pas un fait récent bien au contraire elle existe depuis l’instauration du principe de séparation des pouvoirs. Si avec la révolution française le droit a fait de la loi l’expression de la volonté générale, la plaçant au sommet de l’ordre juridique. Cette prééminence de la loi a décliné avec le changement de constitution en 58 entrainant une révolution juridique. En effet la définition de la loi n’est plus seulement formelle, on y ajoute des éléments matériels. Et c’est cette innovation qui marque la fin de la souveraineté du Parlement. Dans le même temps c’est le pouvoir réglementaire qui va connaitre son ascension, puisque le Parlement va de plus en plus déléguer son pouvoir au gouvernement pour réaliser des réformes. De plus Cette affirmation du pouvoir réglementaire est renforcée par Les constituants qui ont eu la volonté de protéger le domaine propre de l’action du gouvernement en soustrayant du domaine de la loi de nombreuses questions relevant d’avantage de l’administration et de la gestion des affaires publiques. La constitution de la Ve république a définit le domaine de la loi à l’article 34 , il y a également l’article 37 qui prévoit pour le premier ministre la possibilité de prendre des règlements autonomes échappant à toute loi bouleversant alors le rapport entre la loi et