Le parlement fait il la loi en france?

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  • Publié le : 9 novembre 2010
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« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout , auteur de plusieurs ouvrages sur la théorie générale de l’Etat, montre bien à quel point il est difficile de définir qui est l’auteur de la loi sous la V° République. Si celle-ci est bien l’expression de l’intérêt général, il paraît important de savoir qui le fait. Le régime parlementaire françaissuppose que le parlement fait la loi, comme l’illustre l’article 34 de la Constitution : « la loi est votée par le Parlement ». Néanmoins, tout n’est pas si simple, puisque la loi est issue d’un processus dirigé par le gouvernement sous contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et avec les lumières du Conseil d’état. Le parlement et l’exécutif doivent collaborer. La loi est la principalesource du droit en France, elle est générale et impersonnelle. Le problème qui se pose ici, celui de l’auteur de la loi, ne se pose pas dans certains régimes : si l’on prend l’exemple d’une monarchie absolue, le monarque est le seul auteur de la loi puisqu’il concentre tous les pouvoirs en ses mains. Dans le cas présent, la création d’une loi suppose la collaboration entre le pouvoir législatif et lepouvoir exécutif, qui sont dans des mains différentes.
Cependant, on peut remarquer que le pouvoir législatif peut lui aussi en quelque sorte être considéré comme « auteur de la loi », puisque la jurisprudence est l’une des sources de droit en France. De plus, il faut noter que l’Etat n’est pas le seul législateur. D’une part, on remarque au niveau infra étatique que les régions, les départementsou même les communes peuvent prendre certaines décisions s’apparentant à la loi, puisque les régions fixent les impôts locaux, et que les maires peuvent prendre des arrêtés municipaux. D’autre part, il y a incontestablement des normes internationales qui pèsent dans la balance, puisque l’Etat français doit se plier aux normes communautaires. Néanmoins, ces domaines ne font pas à proprement parlerpartie de la loi, puisque celle-ci est votée par le parlement. Voilà pourquoi ils ne seront pas traités.
Il paraît donc intéressant de déterminer qui est l’auteur de la loi. Nous examinerons donc dans un premier temps en quoi le parlement ne monopolise pas l’initiative législative (I), avant de nous pencher sur le rôle prépondérant du parlement quant au vote de la loi (II).
I. Une initiativelégislative qui n’est pas monopolisée par le parlement
Si l’initiative législative n’est pas monopolisée par le parlement (I), il n’en reste pas moins que ce sont les parlementaires qui sont à l’origine des propositions de loi (A), même si le gouvernement est à l’origine des projets de loi (B).
A. Les parlementaires à l’origine des propositions de loi
Une proposition de loi est faite par unparlementaire, qui la dépose sur le bureau de l’assemblée à laquelle appartient l’auteur de la proposition. Le gouvernement doit accepter ou rejeter cette proposition (il a seulement deux possibilités d’irrecevabilité : financière ou législative). Celle-ci est ensuite examinée, puis votée dans les deux assemblées comme le serait un projet de loi.
En ce fait, on peut considérer que le parlement est àl’origine des lois. En effet, il a la possibilité, à travers ses représentants, d’avoir l’initiative législative. Celle-ci est entérinée dans l’article 39 de la Constitution : « chaque député a la possibilité de déposer des propositions de loi ». Mais cette possibilité que possède le parlementaire est à relativiser. En effet, on remarque qu’en France, seulement 10% des lois adoptées résultent depropositions de loi. Cela vient du fait qu’en moyenne, le parlement français examine plus de 40 projets de loi par an, contre uniquement 6 à 7 propositions de loi. Une fois par mois, une séance est consacrée à l’initiative parlementaire (il est possible d’en faire deux depuis 1999). C’est dire à quel point le déséquilibre est fort entre l’initiative parlementaire et celle du gouvernement.
Ainsi,...
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