Le parlement marocain et le parlement europeen

917 mots 4 pages
Le Parlement marocain
Selon la constitution du premier juillet 2011, le parlement marocain se compose de deux chambres. Les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel et ceux de la Chambre des conseillers sont élus parmi les membres des conseils régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales.

Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué ci-avant. C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires, des régimes électoral, fiscal, douanier, des droits réels et des régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective… inclut le statut de la famille et l’état civil, les règles du système de santé, les médias, l’organisation judiciaire, les régimes des transports, des banques, des sociétés d’assurances et des mutuelles, des technologies de l’information et de la communication, la gestion de l’environnement, les orientations et l’organisation de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle…

Les deux chambres disposent, comme par le passé, du même pouvoir législatif. La primauté de la Chambre des représentants est limité, pour des questions stratégiques, à l'ordre de passage des textes. La Loi de Finances doit d'abord être présentée à la Chambre des représentants ; par exemple. La transhumance politique est prohibée par la nouvelle constitution et tout membre de l’une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s’est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat. L'immunité parlementaire est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou

en relation

  • Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
    9324 mots | 38 pages
  • iles caiman
    558 mots | 3 pages
  • caferuis loi 2002
    930 mots | 4 pages
  • La loi macron ou loi pour la croissance et l
    827 mots | 4 pages
  • Philosophie comparatif de deux textes Mattéo Thérial Mr
    1981 mots | 8 pages
  • Chloe
    1056 mots | 5 pages
  • Le traité de lisbonne ou le refus de l'union politique
    2382 mots | 10 pages
  • Le Parlement Marocain-De l'indépendance au printemps arabe-
    1122 mots | 5 pages
  • Le rôle du parlement ECJS 1ere s
    887 mots | 4 pages
  • Synthèse en ecodroit
    577 mots | 3 pages
  • La loi dans la vème république (l1 droit constitutionnel)
    2283 mots | 10 pages
  • La vie économique
    769 mots | 4 pages
  • Droit
    578 mots | 3 pages
  • Dissertation « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » philippe seguin.
    3838 mots | 16 pages
  • ethique clinique
    1348 mots | 6 pages