Droit constitutionnel

lundi 10 octobre cours de droit civil jeudi27 octobre 8h-11h15 rattrapage cours de droit constitutionnel

une contrainte exogène : la contrainte européenne

elle oblige le pouvoir constituant à modifier la constitution afin de rendre la constitution compatible , conforme avec les traités européens . C'est a dire pour qu'un traité européen soit ratifié ( intégré dans l'ordre juridique français ) , il faut que ce traité ne soit pas contraire à la constitution . Si il est contraire : -soit on abandonne le traité, il n'est pas ratifié -soit on modifie la constitution afin de lever l'obstacle constitutionnel (1992) et permettre la ratification du traité (ex :1992 traité de Maastricht qui prévoit la création de l'euro alors que l'article 34 de la constitution dispose que le parlement est seul compétent pour déterminer la valeur de la monnaie le franc , après révision de la constitution un nouvel article permet de ratifier le traité, 2 eme exemple : le droit de vote dans la constitution française, il est dit que seuls les nationaux français sont électeurs alors que le traité de Maastricht permet d'accorder le droit de vote aux étrangers vivant en France ) toutes les constitutions poste chute du mur de Berlin on été rédigé dans les années 90 en intégrant préventivement les contraintes constitutionnelles ; l'affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit interne le droit communautaire est fait par l'union européenne , la France reconnaît a ce droit une primauté par rapport au droit interne .une loi conforme a la constitution mais contraire au droit européen ne serait pas valide (ex : l'organisation constitutionnelle de la justice est composé des magistrats du parquet qui poursuivent les infraction et les magistrats du siège qui jugent les infractions , les magistrats du siège sont indépendants tandis que ceux du parquet dépendent du ministre . Les juges du conseil européen ont