Chapitre 2 : Le Parlement

Recul imposé au pouvoir délibératif depuis 58

Paragraphe 1 : L’élaboration et le vote de la loi

A. L’élaboration

1. L’initiative de la loi : ils ont le droit d’amendements

a) l’initiative du Premier Ministre :

Il peut seul déposer un projet de loi au nom du gouvernement. Le projet est préparé par les ministères puis soumis au CE pour en vérifier la régularité et tenir compte de la jurisprudence du CC. Le contrôle de constitutionnalité des lois est facultatif. L’avis est obligatoire mais consultatif. Le gouvernement peut demander l’avis du Conseil éco et social. Le texte est ensuite délibéré en conseil des ministres. Le texte peut être déposé devant l’assemblée nationale ou le Sénat.
Avec la loi organique du 15 avril 2009, les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact. Si les règles de cette loi sont méconnues, la conférence des présidents de l’Assemblée peut refuser l’inscription, à l’ordre du jour.

b) l’initiative parlementaire :

Tout parlementaire peut déposer des propositions de loi individuelles ou communes (≈ 20% des lois). Le gouvernement a plus de facilités et le Parlement est limité par la constitution. Examen de recevabilité par le bureau de l’Assemblée : article 41 + irrecevabilités financières de l’article 40. Proposition non-recevable si augmentation ou réduction des ressources publiques ≠démagogie.
S’il y a un désaccord sur l’irrecevabilité, le CC peut être saisi. Le Président d’une assemblée pour demander l’abri du CE sauf si l’auteur de la proposition refuse.

2. l’examen en commission :

Projet ou proposition envoyé pour examen devant l’une des commissions permanentes de l’assemblée saisie ou une ad hoc. Elles étudient le texte et leurs amendements avant la discussion en séance. Un rapporteur dirige les travaux, fait du droit comparé. La commission adopte ou rejette le texte. Les rapports parlementaires sont publiés.
Depuis 2008, la commission peut modifier à sa