Le partage des biens

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Le Partage des Biens

En France, on compte environ 134 000 couples divorcés en 2007, soit un mariage sur trois qui se rompt et un sur deux dans les villes.
Le mariage ainsi que le divorce font partis des raisons pour lesquels les ménages sont consernés par la séparation des biens. L’héritage en fait également partis.
Le partage des biens permet aux ménages de se répartirent les biens qu’ilpossédaient entre eux.

Problématique : Qu’advient-il des biens suite à ces causes ?

Dans une première partie, nous allons définir ce qu’est un bien, qu’il soit meuble ou immeuble.
En seconde partie, nous allons présenter certaines causes du partage des biens telles que le mariage ou l’héritage.

Plan

I. Qu’est-ce qu’un bien ?

1 Les biens meubles

2 Les biens immeublesII. Les causes

Le mariage

1) Les régimes matrimoniaux
2) Le divorce

L’héritage

Qu’est-ce qu’un bien ?

Le mot « bien » désigne une chose matérielle qui fait l’objet d’une appropriation.
L’expression « biens » englobe la totalité des meubles et immeubles appartenant à une personne.
Le Code civil qui gouverne ledroit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d’appropriation individuelle et ceux qui sont « hors commerce ».
De leur nature et de leur classement, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs.
La situation géographique et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies duconflit dont ils sont l’objet.
La notion de « bien » s’oppose à celle de « droits » qui sont immatériels.

A. Les biens meubles

Lorsqu’on dit d’un objet que c’est un meuble, cela signifie que l’on peut le déplacer d’un endroit à un autre sans le modifier ou le détruire.
Le droit divise les meubles en, d’une part, les « meubles corporels », soit tout objet concret dont l’existencepeut être appréhendé par les sens et qui sont susceptibles de déplacement.
Ex : Une voiture, un animal, un mobilier,…
D’autre part, les « meubles incorporels » qui comprennent notamment les titres représentant des droits.
Ex : La clientèle, le droit de bail, les droits de la propriété intellectuelle, les actions judiciaires,…

B. Les biens immeubles

Dans le langagejuridique, le mot « immeuble » désigne un ensemble de biens et de droits.
Un bien immeuble est un bien que l’on ne peut déplacer.
Ex : Un bâtiment, mais aussi les tuyaux servant à la conduite des eaux (article 523), un champ de culture,…
Juridiquement, des biens immeubles sont également certains droits.
Ex : les actions judiciaires, les servitudes, l’usufruit, les hypothèques….article 517 :
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

.article 520 :
Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolteest coupée, cette partie seule est meuble.

.article 524 :
Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Lesustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ; les lapins des garennes, les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires...
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