Le-patrimoine-du-commercant-operations-fonds-

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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le patrimoine du commerçant

Le plus important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance.
Le patrimoine comprend aussi le bail commercial.

Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds decommerce

C’est la vente, nantissement ou location gérance.

Section 1 : la cession du fonds de commerce.

Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce un régime particulier. L du 17 mars 1909. Aujourd'hui, cette L est incorporée dans le code de commerce L 141-1 du code.

Cette L était voulue pour protéger les créanciers car le fonds decommerce est la seule richesse du commerçant qui l’exploite. Si le commerçant le vend, les créanciers seront dans l’impossibilité de  saisir.
L’acquéreur du fonds de commerce est aussi protégé , notamment d’une surévaluation du fonds de commerce.
Le vendeur doit aussi être prémuni contre l’acquéreur lorsque ce dernier paye le prix du fonds non pas au comptant mais à tempérament c'est à dire enplusieurs fois.
Tous ces objectifs font que la vente est strictement réglementée c’est pourquoi il faut bien définir la notion de vente du fonds de commerce pour ne pas appliquer cette législation à des opérations qui lui sont proches mais qui ne sont pas une vente du fonds de commerce.

§1 : la notion de cession de fonds de commerce.
La cession d’éléments isolés du fonds de commerce réaliset-elle la cession du fonds dans son intégralité ?
Problème de la qualification de la cession de parts d’une société qui exploite un fonds de commerce ?

A) la cession d’éléments isolés :

lorsqu’un commerçant vend son fonds il est soumis aux articles L 141-1 et suivants du Ccom.
Lorsqu’il vend simplement un élément du fonds de commerce, la vente n’est plus soumise n’est plus soumise àces articles mais aux règles du droit commun de la vente à 1582 et suivants du Code Civil.

Le critère de distinction est la clientèle. A chaque fois que la clientèle sera cédée , il y aura cession du fonds de commerce.
Ex : si une personne achète le droit au bail mais qu’en réalité l’acquéreur récupère en même temps la clientèle du cédant, il y aura vente du fonds de commerce et non seulementle droit au bail.
La cession d’une carte de transporteur routier entraîne cession de la clientèle par suite cession du fonds de commerce.

La JP fiscale utilise le même critère et en fait la même application. A chaque fois que la clientèle sera cédée, la mutation à titre onéreux de cette clientèle sera soumise au droit d’enregistrement. Il est de 5% sur la fraction du prix qui dépasse 23000€. (5% des 1000€ quand 24 000€).

B) La cession de droits sociaux :

Un associé vend une grande partie des parts d’une société, cette vente entraîne le transfert du contrôle de la société et par suite transfert du contrôle du fonds de commerce exploité par celle-ci.
Traitée différemment au niveau juridique : La cession de droits sociaux n’est pas soumise au formalisme du code decommerce.
Et fiscalement : si les droits sociaux sont des parts sociales (SARL, SNC, Société en commandite simple), les droits d’enregistrement sont également de 5% sur la fraction du prix qui dépasse 23 000€.
Mais dans les sociétés par action (SA, SAS, société en commandite par action ) : le régime fiscal est différent : droit d’enregistrement d’1% plafonné à 3049€.
Finalement tout dépend de laforme de la société.

Juridiquement : ces cessions ne sont pas similaires :
La cession d’un fonds réalise la transmission d’un actif.
La cession de droits sociaux opère transmission d’un droit de créance de l’associé contre la société.

§2 : les conditions de validité de la vente du fonds de commerce.

A) les conditions de fonds :

la vente du fonds de commerce est soumise au...
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