Le patrimoine d'affectation

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  • Publié le : 7 octobre 2010
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Le patrimoine est défini comme un ensemble de biens et d’obligations dune même personne, de l’actif et du passif, un tout comprenant formant une universalité de droit et comprenant les biensprésents et à venir. A l’origine l’existence d’un patrimoine d’affectation était rejetée en droit français mais cette éventualité a su apparaitre récemment permettant d’affecter des éléments du patrimoined’une personne dans un autre patrimoine séparé du premier.
Délimitation
Le patrimoine est une notion centrale aussi bien juridiquement qu’économiquement. Il est en effet nécessaire, dans une économiefragilisé de mettre en place des moyens juridiques pour protéger le patrimoine des acteurs de la vie économique aussi bien celui du débiteur d’une obligation que celui de ses créanciers
ProblématiqueLa question se pose de savoir quel a été le cheminement ayant conduit à l’avènement d’un patrimoine d’affectation en droit français et pourquoi est il né ?
Initialement était admis un rejet dupatrimoine d’affectation (I) mais progressivement il a fait son entrée en droit français (II)
Le patrimoine d’affectation
I. Le rejet classique du patrimoine d’affectation
A. L’unicité, uneconception classique du patrimoine
* Aubry et Rau « Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit. L’idée de patrimoine se déduit directement decelle de la personnalité »
* Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (il est indissociable de la personne), chaque personne à un patrimoine et chaque personne n’a qu’un patrimoine :c’est l’unicité du patrimoine.
* Personnes morales ont un patrimoine propre : SA SARL dont le patrimoine est dissocié de celui des actionnaires qui la compose. Dans le cas des EURL et des SASU lepatrimoine sera différent de celui de l’associé unique. Responsabilité limitée SA SARL EURL
B. Les limites traditionnelles de la théorie de l’unicité du patrimoine
* Création d’une EURL ou...
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