TRAVAUX DIRIGÉS N°15
Le patrimoine
[Dissertation]

Sujet de la dissertation : « Que reste-t-il de l’unité du patrimoine ? »

La loi du 23 mars 2006 qui avait opéré une renumérotation d’articles du Code civil n’a pourtant pas fait disparaitre l’article fondateur du droit patrimonial français : l’ancien 2092 devenu aujourd’hui article 2284, qui dispose que toute obligation contractée engage l’ensemble de son patrimoine. En corolaire de cette disposition, le principe d’une unité du patrimoine est donc conforté.
En effet, le droit patrimonial français porte en ses fondements cette règle. Le patrimoine, que l’on peut définir comme étant l’universalité des droits et biens, présents et à venir, dont dispose une personne physique ou morale est fondamentalement selon le Code civil un, c'est-à-dire indivisible en plusieurs distinctions juridiques de mêmes niveaux.
Le principe d’une « unité du patrimoine » a été explicité plusieurs fois par la jurisprudence et est encore aujourd’hui à la source du droit français. Selon Aubry et Rau, celui-ci découle directement des « biens innés », c'est-à-dire dans des termes plus contemporains les droits de la personnalité ; c’est la raison pour laquelle le patrimoine ne peut faire de façon théorique d’une division qui viendrait l’aliéner. Or, ce dogme vient à devenir de moins en moins respecté ; à l’heure où la sécurisation de l’emploi des petites entreprises devient une priorité, la séparation entre patrimoine d’une société et le patrimoine d’une personne est devenue une réalité. Cette question est importante, notamment si le droit français a-t-il fini par consacrer la vision d’un patrimoine « d’affectation », oubliant le monument juridique ancien qu’est le principe de l’unicité du patrimoine.
Par ailleurs, la vision d’un patrimoine unique ou non est aussi primordiale, puisque les obligations que contracte une personne physique pourront être hypothéquées ou non sur un ensemble de biens dessiné, qui peut