Le patrimoine

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  • Publié le : 4 décembre 2009
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La définition du patrimoine est une création doctrinale basée sur la théorie d’Aubry et Rau. Il s’agit de l’ensemble des rapports de droits appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. De ce que le patrimoine est à la projection de la personne sur le terrain des intérêts matériels, actifs et passifs,découlent quatre principes : *seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine de sorte qu’il ne peut exister de patrimoine sans une personne qui lui serve de support ; *toute personne a nécessairement un patrimoine car elle est apte à avoir des droits et des obligations qui prennent place dans ce contenant ; *le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure lapersonnalité, il est donc intransmissible entre vifs ; *une personne n’a qu’un patrimoine , celui-ci n’est pas plus divisible que la personnalité. Mais à l'heure actuelle, près de 200 ans après la naissance de cette théorie, il est nécessaire de se demander si la conception du patrimoine comme envisagé par Aubry et Rau trouve encore une application pleine et entière en droit français, et surtout uneapplication en cohérence avec les attentes des sujets de droit actuels. Elle se heurte aujourd'hui à d'autres conceptions que l'on pourrait qualifier « d'anglo-germaniques ». La conception française du Patrimoine est-elle encore pertinente face aux mutations des structures sociales et aux approches anglo-saxonnes ? Est-elle encore adaptée pour faire face aux défis de nature économique, financièremais aussi sociale qui se dressent devant nous ? L'harmonisation européenne nous amène certainement, à considérer d'autres conceptions du patrimoine, plus pragmatiques et s'adaptant mieux aux évolutions de la conjoncture et de la société. Pourrons-nous longtemps rester hermétiques à ces pratiques (patrimoine d’affectation, fiducie) qui permettent d'appréhender une réalité complexe et mouvante ?I- Les inconvénients de la conception classique du patrimoine

A) La rigidité du patrimoine :

La conception française du patrimoine ne favorise pas sa mobilité, son organisation interne et sa transmission. Elle est donc inadaptée à une époque où toute entreprise doit réagir vite aux évolutions de son environnement. Le droit civil a organisé l'intangibilité patrimoniale en restreignant ledroit d'en disposer, de l'organiser et de le transmettre. Ainsi, la réserve héréditaire interdit à une personne de disposer de plus d'une quotité (part d'un héritage qui excède la réserve héréditaire et dont le testateur peut disposer librement, par donation ou par testament) de son patrimoine, le reste étant réservé aux ascendants, aux enfants et demain, peut-être, au conjoint survivant, sansaucune possibilité d'aménagement contractuel. Les pays anglo-saxons ne connaissent pas cette institution et des possibilités d'aménagement contractuel existent dans des pays de droit romain comme l'Allemagne ou la Suisse.
Les pactes sur succession future sont interdits en France et se limitent aux donations. Cette interdiction ne permet donc pas l'épanouissement de pactes familiaux d'entreprisequi permettraient d'envisager de façon réfléchie la transmission de l'entreprise avec un souci dominant de pérennité de l'outil de travail. Au temps du Code civil, cette interdiction avait une double justification morale et pratique : on ne contracte pas sur l'hypothèse d'un décès ; on craignait également des atteintes à l'égalité dans le partage. Ces justifications sont obsolètes. En effet, lesFrançais sont désormais très majoritairement attachés à l'égalité successorale, et le fait de ne pas organiser « l'après-décès » passera plus pour une imprévoyance coupable que pour une vertu. Les pays de droit voisin du nôtre ne connaissent pas une telle aversion pour ces contrats d'organisation de la future succession sans que l'ordre public y soit pour autant troublé.

B) Des inconvénients de...
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