Le pdr

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2) Les causes d'interruption du mandat

Si PDR décède => fin du mandat.
Ensuite, il y a des cas de vacance et d'empêchement :
Vacance renvoie au cas où s'il n'y a plus de PDR en exercice pour raison de démission(De Gaulle), de décès, ou de destitution prononcée en raison d'un manquement du PDR à ses devoirs incompatibles à ses fonctions. Lorsqu'il y a vacance, la fonction de PDR est exercéepar le Prés. Du Sénat, sauf celle prévu par art. 11 de la Constitution et art. 12 (Droit dissolution). Si le Prés. Du Sénat ne peut pas non plus, c'est le Gouvernement qui s'en occupe. La Constitution prévoit que nouvelles élections organisées 20 à 35 jours max après cette vacance.
L'empêchement : Le PDR n'est plus à même d'exercer ses fonctions en raison de son état physique ou mental. Il estconstaté que le conseil constitutionnel, saisi par le Gouv statuant à la Maj. Absolue de ses membres. Dans ces cas là, le principe pour les fonctions est le même que pour les vacances. Il y a 2 sortes d'empêchement : provisoire et définitif. Si définitif, nouvelle élection.

3) Responsabilité du PDR

Renouvelée par révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007 : modifiant art. 67 et 68Constit'.
Art 67 alinéa 1er : Le PDR pas responsables des actes qu'il a accompli es- qualité.
→ Sauf 2 exceptions :
Art 53-2 Constit': Resp. pénale internationale pour génocide ou crime de guerre
Art 68 : PDR peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat(pour infraction pénale grave, remise de resp. politique grave).

Mais ily a des garanties, car la destitution est prononcée par la Haute Cour à la Majo des 2/3 des membres. Pour qu'elle se prononce, elle doit être saisie par les 2 assemblées(AN et Sénat).
Art. 67 alinéa 2 prévoit que le PDR ne peut durant son mandat, et devant aucunes juridictions ou autorités administratives françaises être requis de témoigner, et ne peut pas faire l'objet d'un action, d'un acted'information, d'instruction ou de poursuites. Ce qui veut dire qu'il bénéficie d'une IMMUNITE DE JURIDICTION. Il prévoit aussi que les délais de prescription de forclusion sont suspendus durant toute la durée du mandat. Et si il y a une instance ou une procédure déjà engagée avant le mandat, elles doivent être suspendues mais peuvent être reprises à l'expiration du mandat.(Voir TD)
Le PDR peutlui actionner d'autres personnes en justice, rien n'interdit qu'il se constitue partie civile dans le pénale.

Paragraphe 2 : La fonction présidentielle
A/. Le rôle du PDR

Art. 5 Constit' : PDR a 3 missions :
Gardien de la Constit', il veille au respect de la Constitution en pouvant saisir le Conseil Constitutionnel. Il remplit cette mission lorsque le Conseil est incompétent pourstatuer sur des problèmes de Constitutionnalité. Il indique donc le sens des texte constitutionnels(Affaires des signatures des ordonnances en 1986 avec Mitterrand).
Arbitre, qui assure le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuité de l'Etat. Arbitrage par nomination du 1er Ministre, par son droit de dissolution.
Rôle de garant : Il est garant de l'intégrité du respectdes traités. Art. 15 et 16 garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

B/. Les attributions du PDR.

On distingue les attributions soumis à contreseing ministériel et celle qui ne le sont pas, confirmé par art. 19.
→ Attribution propre
→ Attribution partagée

1) Attribution propre

Attribution du PDR qu'il exerce seul. Les actes qu'il prend sont signés de lui seul. Et l'actea un effet juridique. Aucun contreseing ministériel requis. Cela ne veut pas dire que pour certains cas, il faut l'intervention d'une autorité.
Attribution propre :
Nomme 1er Ministre.
Droit de dissolution : dissolution discrète, mais doit consulter 1er Ministre et Prés. Des 2 assemblées. Lorsqu'il y a dissolution, il ne peut plus dissoudre dans l'année.
Mise en œuvre art. 16 de la...
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