Le permis de construire

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  • Publié le : 27 avril 2011
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1. DEPUIS QUAND ? :
C’est sous le règne d’Henri IV (vers 1580) que les premiers textes relatifs à l’urbanisme et à la construction sont apparus. Mais c’est entre 1940 et 1945 que l’obligation dupermis de construire est généralisée.

2. DANS QUELS CAS ?:
• Pour toutes les constructions neuves de plus de 20 m². (Si le terrain sur lequel la construction va être édifiée comporte un bâtimentvétuste à abattre, il est nécessaire de demander d’abord un permis de démolir.) A partir de 170m² de SHON il est obligatoire de le faire faire par un architecte. Pour modifier extérieurement desconstructions existantes.



3. POURQUOI ?:
3.1) Protéger le paysage et le patrimoine : les bâtiments anciens (Bâtiments de France), le paysage de bord de mer (loi littoral), le paysage de montagne (loimontagne) et favoriser l’intégration des constructions dans leur environnement. 3.2) Eviter les constructions « sauvages » : 3.3) Recenser les constructions : Mise à jour du cadastre, perception desimpôts

4. COMMENT ?
Il existe différents formulaires suivant le type de construction que l’on veut bâtir, maison individuelle, immeubles de plusieurs logements, lotissement…Ces formulaires seretirent à la mairie. • Voir formulaire Pour la construction d’une maison individuelle, il existe un formulaire spécifique. 4.1) Le formulaire : a) Le 1er paragraphe : Le demandeur Le futur propriétaire,appelé le « demandeur » par la mairie et « maître d’ouvrage » dans le langage juridique et professionnel doit préciser son identité. b) Le 2ème paragraphe : Le terrain Les renseignements demandésfigurent sur l’acte d’achat du terrain ou du titre de propriété, signé devant notaire. c) Le 3ème paragraphe : Le projet C’est la description des travaux. Sont demandé aussi entre autres la destination dela maison et la densité de la construction.

La densité de construction est appelée aussi coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) : Il s’agit d’un chiffre qui s’obtient en divisant la...
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